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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la TVA d'importation appliquée au marché des oeuvres d'art. Le marché de l'art souffre en France de sa situation fiscale et parafiscale. La TVA à l'importation, notamment, frappe toutes les importations d'oeuvres, mais à des taux différents : le taux réduit de 5,5 % s'applique sur les oeuvres d'art originales ou les meubles de plus de cent ans, par exemple. Les manuscrits, le mobilier Art déco, les pierres, la numismatique, eux, sont soumis au taux de 19,6 %. Il est déjà difficile de faire venir une oeuvre sur le sol français quand elle est taxée à 5,5 % ; à 19,6 %, c'est pratiquement impossible. C'est pourquoi certaines sociétés françaises organisent leurs ventes à l'étranger. L'Hexagone se ferme ainsi des marchés entiers. En conséquence, il demande s'il envisage de prendre des mesures afin de généraliser le taux de TVA réduit sur les importations d'oeuvres d'art. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 septies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations d'oeuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité dont la liste est définie par l'article 98 A de l'annexe III au code déjà cité. Les importations de collections ou de spécimens pour collections présentant un intérêt numismatique, qui figurent dans la liste des objets considérés comme objets de collection, sont donc soumises, à l'exception de celles concernant les biens neufs, au taux réduit de la TVA en application de ces dispositions qui transposent en droit interne la directive n° 94/5 du 14 février 1994. Il en est de même de l'importation de manuscrits ayant plus de cent ans d'âge dès lors qu'ils sont alors considérés comme des objets d'antiquité. En revanche, soumettre au taux réduit de la TVA des biens non mentionnés dans la liste déjà citée irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. Une telle mesure n'est donc pas envisageable.
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