12ème législature

Question N° : 47451	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7467
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10449
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Ce projet de loi n° 1206 est en instance depuis le 12 novembre 2003.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information visant à transposer la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 a été déposé devant le bureau de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003. Le ministère souhaite que le projet de loi, dont le vote est nécessaire pour respecter les obligations communautaires et internationales de la France, assurer le respect des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins et faciliter le développement d'offres légales au bénéfice du public, soit inscrit dès le début de l'année 2005 à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O