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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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brevets
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Analyse :
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brevets européens. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption du système de brevet européen. Le système de brevet européen permet la protection des innovations technologiques et représente donc une « arme » économique indispensable. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin que ce système soit appliqué dans de brefs délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations en cours concernant le système européen des brevets. Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. Le Gouvernement souhaite que l'adoption du brevet communautaire permette de doter l'Union européenne d'un titre unitaire efficace et compétitif destiné à favoriser l'innovation au sein du marché intérieur. La mise en place du brevet communautaire doit s'effectuer dans des conditions qui répondent aux attentes de l'industrie européenne en termes notamment de sécurité juridique et de coûts. Conformément à l'accord politique du 3 mars 2003, le Gouvernement est particulièrement attaché au caractère multilingue du régime linguistique du brevet communautaire (délivrance du brevet dans l'une des trois langues de l'OEB et traductions des revendications dans l'ensemble des langues de l'Union européenne). Cet accord conforte la langue française comme l'une des langues de travail dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant face à toute tentative tendant à remettre en cause les principes de cet accord.
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