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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la législation sociale en Europe. Dans le traité d'Amsterdam, on parle de discrimination au sexe et à la nationalité, mais pas au handicap. La personne handicapée bénéficie de la même législation que les autres citoyens du pays où elle vit ; mais, concrètement, il peut y avoir impossibilité pour elle d'exercer les droits garantis au citoyen valide de l'Union européenne, tels le droit de circuler, d'accéder à certains services, d'acheter des biens, de voter... L'absence de référence au handicap dans le Traité sur l'Union européenne a pour conséquence que les mesures nécessaires en faveur des personnes handicapées ne sont pas contraignantes (elles n'ont qu'une valeur de recommandation) et ne peuvent être juridiquement obligatoires. Aucune disposition n'oblige les États membres à adapter leur législation nationale, afin d'éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande d'envisager des mesures afin que l'harmonisation des lois de l'Union européenne assure une accessibilité parfaite aux personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet de la législation communautaire en direction des personnes handicapées. À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'article 13 du traité sur l'Union européenne a permis l'adoption, à l'unanimité, de mesures de lutte contre toute discrimination fondée sur le handicap. Discutée sur la base de cet article, la directive 2000/78/CE en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Elle a contraint plusieurs États membres à revoir leurs règles nationales, dans la mesure où le fait de ne pas procéder à des « aménagements raisonnables » sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. Si l'action de l'Union européenne en faveur des handicapés peut d'ores et déjà avoir force contraignante pour les États membres, l'essentiel de l'activité de l'Union européenne s'est pour le moment attachée à la sensibilisation de la population européenne à la question du handicap. À travers le fonds social européen et l'initiative EQUAL, l'Union européenne a organisé une campagne d'information sur les nouveaux droits des employeurs et des salariés dans tous les États membres de l'Union européenne. D'autre part, l'organisation en 2003 de l'année européenne des personnes handicapées a non seulement permis, à travers des conférences et des débats, de conférer une plus grande visibilité au handicap en Europe mais a aussi permis de progresser en faveur d'une meilleure prise en compte des attentes des personnes handicapées. À la suite de ces différentes initiatives, la communication de la Commission du 30 octobre 2003 « Égalité des chances pour les personnes handicapées : un plan d'action européen » a fixé des objectifs ambitieux pour les politiques européennes en faveur des handicapés de 2004 à 2010. Cette communication prône l'intégration des questions du handicap dans les politiques communautaires concernées (stratégie européenne pour l'emploi, méthode ouverte de coordination pour l'inclusion sociale) ainsi que l'amélioration de l'accessibilité aux biens, aux services (plan d'action e-Europe 2005 pour l'accès au service public en ligne ; accès à l'éducation notamment avec le programme d'action e-learning) et à l'environnement bâti (construction de bâtiments selon le principe de conception universelle). La nouvelle Commission a d'ores et déjà promis de reprendre l'initiative. M. Vladimir Spidla, le nouveau commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, s'est engagé, lors de son audition devant le Parlement européen, à proposer au cours de son mandat une directive relative au handicap. Il convient de noter enfin que l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans la deuxième partie du traité constitutionnel européen (notamment l'article II-86 sur l'intégration des personnes handicapées) offrira, si la Constitution européenne entre en vigueur, une base juridique renforcée pour un nouvel approfondissement de l'intervention de l'Union européenne en matière de handicap.
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