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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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obésité. discriminations. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'obésité au travail. Les premiers résultats d'une enquête menée auprès de 600 personnes souffrant d'obésité en France indiquent une discrimination envers ces personnes dans le monde de l'entreprise. En effet, passer un entretien ou demander une augmentation est déjà difficile mais cela devient impossible lorsque l'on est obèse. A l'origine de cette discrimination professionnelle, l'idée que le salarié obèse est « mou, lymphatique et peu enclin à l'effort ». En conséquence de quoi, les personnes obèses ont plus de difficultés à trouver un emploi, d'une part, et à obtenir des promotions, d'autre part, comparé à un salarié ne souffrant pas de cette maladie. Il lui serait agréable, dans un souci d'égalité, de connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement à la suite de cette étude.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les résultats d'une enquête relative à l'obésité au travail. L'étude fait apparaître les discriminations dont sont victimes les personnes obèses notamment à l'embauche. La loi française prohibe les discriminations fondées sur l'apparence physique et sur l'état de santé dans le code pénal et dans le code du travail. En effet, l'article L. 122-45 du code du travail (loi du 16 novembre 2001) interdit toute mesure discriminatoire directe ou indirecte, à l'encontre d'un candidat à un recrutement ou d'un salarié, en raison notamment de son apparence physique ou de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, toute mesure discriminatoire est constitutive d'un délit. En effet, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal punissent de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la discrimination lorsqu'elle consiste notamment à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne pour des motifs non justifiés par des éléments objectifs. De plus, le Gouvernement a franchi une étape supplémentaire dans la lutte contre les discriminations par la création d'une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dont la mise en place est prévue pour le 1er janvier 2005. Elle aura pour objet d'assurer notamment le traitement des réclamations individuelles et le soutien des victimes de discriminations.
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