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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés des agriculteurs à appliquer l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, publié le 21 mars dernier. Désormais, les tracteurs et les machines agricoles dépassant 2,55 mètres de large ou la partie médiane de la chaussée doivent être systématiquement accompagnés par une voiture pilote et identifiés comme convoi exceptionnel. L'arrêté impose également une voiture pilote par machine. Or les agriculteurs sont souvent seuls sur leur exploitation ; il leur est donc difficile de trouver quelqu'un pour conduire une voiture pilote. De plus, les tracteurs et machines agricoles sont équipés d'un gyrophare qui est suffisant jusqu'à trois mètres de large. Il est aussi demandé que les véhicules pilotes soient de couleur jaune. Les agriculteurs ne sont cependant pas des professionnels du transport et il leur semble qu'une camionnette ou une voiture particulière sur laquelle est installée la signalisation des convois exceptionnels peut remplir les fonctions de véhicule pilote. Il est également exigé que les chauffeurs suivent une formation de conducteurs de voiture pilote : cette formation coûteuse sera une charge supplémentaire pour les agriculteurs. Enfin, l'arrêté fait obligation pour un véhicule de se déplacer uniquement à l'intérieur d'un département et des départements limitrophes et surtout interdit les déplacements des engins agricoles les week-ends et les jours fériés. Or l'activité agricole ne peut être suspendue, surtout en période de gros travaux ; certains éleveurs utilisent des machines d'affouragement au quotidien et ont besoin de circuler tous les jours, car les animaux doivent être nourris. Compte tenu de toutes ces difficultés, il lui demande s'il envisage d'assouplir les conditions d'application de l'arrêté du 26 novembre 2003, afin de mieux prendre en compte la spécificité des exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, précise à l'honorable parlementaire que, conformément à l'article R. 312-10 du code de la route, les machines agricoles automotrices (MAGA) ainsi que les machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) ne constituent pas des transports exceptionnels du fait de leur seule largeur et ne sont donc pas, à ce titre, concernées par ces textes réglementaires (arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels). Seules des entreprises de prestation de service de matériels agricoles spécifiques, telles que Entrepreneurs des territoires et Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés, seront concernées par un arrêté spécifique pour les conditions de circulation des machines agricoles automotrices en convois. De plus, en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant pendant la récolte, la collecte et le transport de produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacements (zones limitées), d'une dérogation à l'interdiction de circuler les jours fériés, les fins de semaine et les samedis de restrictions complémentaires de circulation. Il est également possible de faire circuler d'autres matériels nécessaires à l'économie agricole (par exemple camions de transport de produits agricoles) sous couvert d'une dérogation de courte durée lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Enfin, les véhicules agricoles, qui n'appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés au transport de marchandises, ne sont pas concernés par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et peuvent donc également circuler tous les jours.
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