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Texte de la QUESTION :
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L'arrêté ministériel du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, publié au Journal officiel du 21 mars 2004 interdit tout transport des matériels mobiles que l'une des sociétés du département de la Loire construit et commercialise. Cette interdiction signifie que cette entreprise de 130 salariés est contrainte à cesser ses activités qui sont uniquement axées sur ce produit et il convient d'y ajouter les nombreux sous-traitants locaux qui sont sollicités par celle-ci. En conséquence, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'il est possible de suspendre de manière rapide l'application de l'article 17-4 de l'arrêté et d'organiser simultanément une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'État et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation sein même des professionnels n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité, notamment dans le domaine des travaux publics. En ce qui concerne le cas particulier de la circulation et du transport des matériels et engins de travaux publics tels que les centrales mobiles, l'instruction précitée prévoit des dispositions spécifiques pour qu'elles puissent circuler sur l'ensemble du territoire national. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels concernés, dont la Fédération nationale des travaux publics, afin de procéder aux éventuelles modifications qui s'imposeraient pour concilier les besoins légitimes de l'activité économique et les nécessités tout aussi légitimes de la sécurité routière et de la préservation des routes et ouvrages d'art des collectivités publiques. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.
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