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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Ce texte dispose, en son article 11, qu'il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée au logement (APL) lorsque son montant est inférieur à 24 euros par mois. Or cette disposition revient à priver totalement d'APL des personnes qui auraient droit à une aide annuelle pouvant atteindre 287 euros, ce qui est une somme conséquente pour de nombreux ménages. Afin d'éviter une telle sanction pécuniaire, ne serait-il pas possible, pour les ayants droit concernés, d'envisager un versement trimestriel de l'APL ? Le seuil de 24 euros pourrait ainsi devenir trimestriel, et non plus mensuel. Ainsi, une personne qui devrait recevoir 10 euros par mois, pourrait alors bénéficier d'un versement trimestriel de 30 euros de la part de sa caisse d'allocations familiales (CAF). Ce serait une mesure de justice et d'égalité, en même temps qu'une mesure de bon sens. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises rapidement dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil de non-versement de l'APL a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il faut ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles au logement sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Étant très contraints, les moyens budgétaires disponibles sont affectés en priorité à la revalorisation générale de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL), servies à 6 millions de bénéficiaires. La dernière actualisation des barèmes d'APL et d'AL est intervenue au printemps 2004, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont donc été versés aux bénéficiaires dès la publication des textes réglementaires correspondants. Les conditions d'actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement, qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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