|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur le retard français en matière de transposition du droit communautaire de l'environnement. Les autorités françaises sont pleinement conscientes de cette évolution préoccupante et des nombreux progrès qu'il reste à accomplir dans ce domaine. C'est pourquoi le Gouvernement français a souhaité donner une nouvelle impulsion à la transposition des directives. La communication de la ministre déléguée aux affaires européennes adressée au conseil des ministres le 15 juillet 2004 propose un certain nombre de mesures concrètes à mettre en oeuvre dans les prochains mois : sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement devra suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel sera régulièrement diffusé aux ministres ; sur le plan administratif, a été instauré à partir de janvier 2005 un réseau interministériel de transposition sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et du secrétariat général du Gouvernement. Il réunira sur une base trimestrielle les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation et/ou de la transposition ; dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères et départements concernés ; une attention particulière sera portée à l'élaboration des études d'impact juridique ; sur le plan législatif, les Assemblées seront mieux associées en amont : transmission systématique des études d'impact juridique, rapport trimestriel de la ministre déléguée aux affaires européennes ; le rendez-vous mensuel d'une demi-journée des Assemblées consacré à l'examen de projets de loi de transposition est actuellement mis en place ; des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés. Certaines directives dites techniques pourraient être regroupées par thème et par département ministériel dans le cadre de DDAC éventuellement trimestriels. S'agissant plus particulièrement du rapport de la Commission européenne sur la transposition en matière d'environnement, il convient cependant d'apporter quelques précisions : la Commission souligne la mauvaise performance d'ensemble des États membres de l'Union européenne au regard de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement ; celui-ci a connu en effet un développement considérable ces dernières années ; en ce qui concerne la non-communication des textes portant transposition, la Commission prend en compte les contentieux liés aux OGM, alors que cette situation est la résultante du moratoire en matière d'OGM appliqué ces dernières années en vertu du principe de précaution ; le rapport n'aborde la situation environnementale de l'Union et de notre pays que sous l'angle de la transposition et de la mise en oeuvre du droit communautaire. Cette approche doit être complétée par l'analyse des résultats effectifs en matière d'environnement, par exemple à travers les indicateurs dits « de Göteborg » dont la Commission européenne rend régulièrement compte. Ainsi, son dernier rapport de printemps (janvier 2004) met-il en évidence, au titre des points positifs pour la France, « les bons résultats à l'égard des objectifs de Kyoto » (- 0,3 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1999 et 2001, contre une moyenne européenne de + 0,6 %). Les résultats sont également acceptables pour les deux autres indicateurs retenus, à savoir évolution de l'intensité énergétique de l'économie (- 1,3 % entre 1999 et 2001) et volume du transport (- 2,8 % entre 1999 et 2002). Le gouvernement français est engagé avec détermination dans la transposition des directives environnementales. La procédure de transposition arrivera très prochainement à terme pour plusieurs directives du domaine environnemental : évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, évaluation et gestion du bruit dans l'environnement, instauration d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
|