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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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fichier des cartes grises. accès
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les huissiers de justice peuvent procéder à la « saisie pour immobilisation » d'un véhicule et empêcher ainsi sa revente tant que son propriétaire ne s'est pas conformé à une décision de justice. Actuellement réalisée par un échange de courrier entre l'huissier et la préfecture, cette procédure est lourde et fastidieuse. Elle est donc peu pratiquée par les huissiers. Or, les technologies modernes permettraient aux huissiers d'accéder directement au fichier des cartes grises, ce qui à l'évidence, simplifierait grandement la procédure. Dès lors qu'elle serait plus facile, cette pratique serait donc utilisée plus souvent, rendant l'exécution plus humaine puisque dans de nombreux cas, elle se substituerait à des saisies plus traumatisantes. En conséquence, il lui demande si la chancellerie prévoit de donner aux huissiers de justice, porteurs d'un titre exécutoire, la possibilité d'accéder directement par voie électronique au fichier des cartes grises.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir renforcer l'exécution des décisions de justice et faciliter la mission qui incombe aux huissiers de justice en la matière, en vertu de l'article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. La saisie-vente des véhicules terrestres à moteur s'accompagne, notamment, d'une mesure qui consiste en une saisie par déclaration à la préfecture. Elle a pour effet de rendre indisponible le véhicule, qui ne peut être appréhendé du fait du débiteur, en empêchant la délivrance de tout certificat d'immatriculation. Elle impose la signification d'un acte au préfet du département dans lequel le véhicule est immatriculé et au débiteur. Toutefois, pour favoriser les recherches et les vérifications de l'huissier, l'article 164 du décret du 31 juillet 1992 fait obligation au préfet de communiquer à l'huissier qui en fait la demande les mentions portées sur le registre des inscriptions de gage ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur le véhicule. L'accès direct des huissiers au fichier des cartes grises, sur le modèle de l'accès direct au fichier des comptes bancaires du débiteur que le législateur a instauré à leur bénéfice, serait de nature à faciliter la tâche d'identification du patrimoine du débiteur dont l'huissier est chargé. Ce dispositif, toutefois, eu égard à la nature et aux caractères du fichier en cause, nécessite un examen préalable de faisabilité qui doit être mené en concertation avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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