12ème législature

Question N° : 47522	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7519
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2004  page :  8740
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes de l'association française des diabétiques, suite aux annonces relatives au déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est en effet envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition, si elle était adoptée, diminuerait le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien des malades du diabète. L'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie ; ces méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades d'avoir une vie sociale et professionnelle normale. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le ministre compte mettre en oeuvre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des personnes souffrant du diabète.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O