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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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affections de longue durée. diabète
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Texte de la QUESTION :
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Saisi par plusieurs professionnels de santé et des personnes atteintes de diabète, M. Pierre Cardo * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes de ces personnes devant des projets de réforme en matière de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète, notamment dans le cadre de la réforme de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale au 1er janvier 2005, en application de l'article 24 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. Un projet de décret serait actuellement à l'étude qui limiterait la prise en charge des matériels et des produits indispensables au traitement quotidien de ces malades. Or cette prise en charge quotidienne et personnelle de ces malades leur permet un confort de vie indispensable et ne peut, à terme, qu'engendrer des économies à notre système de santé. En l'occurrence, il ne peut s'agir en l'espèce d'une médecine de confort mais bien plus d'une gestion raisonnable d'un des grands risques de notre société. La prévention du diabète fait d'ailleurs partie des objectifs de santé publique, telles qu'adoptés par le Parlement. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, notamment l'abandon de tout déremboursement du matériel de contrôle, particulièrement efficace, afin de rassurer les professionnels de santé et les diabétiques et garantir ainsi une prise en charge à long terme d'un des problèmes essentiels de santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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