FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 4754  de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3676
Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  586
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  médecins. étudiants. critères d'accès aux concours
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions d'admission au concours de PCEM 1 pour accéder aux études de médecine ou dentaire. Aujourd'hui, en raison des difficultés pour réussir ce concours, l'on a vu se développer des préparations privées et plus de 90 % des reçus passent par ces cours privés. Lorsque l'on sait le coût très important pour bénéficier de ces formations, on mesure l'inégalité actuelle pour accéder en deuxième année de médecine ou dentaire. De plus, lorsque le directeur et fondateur des cours Gallien, qui reçoit chaque année 3 000 étudiants, déclare dans le Panorama du médecin qu'il dissuade systématiquement les étudiants venant de sections littéraires en raison des statistiques de réussite, l'on peut s'interroger sur la pertinence des critères de sélection et en particulier sur la recherche d'éléments « humanistes pour exercer la médecine », comme l'écrit Axel Kahn. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que l'inégalité financière ainsi constatée dans la sélection médicale soit corrigée. De même, il lui demande comment les études de médecine essentiellement assises sur des bases scientifiques pourraient bénéficier d'un enseignement de sciences humaines afin de promouvoir l'éthique et l'humanisme dans une profession où ces valeurs sont fondamentales et éviter ainsi une sélection qui élimine les étudiants littéraires.
Texte de la REPONSE : Conscients de la nécessité de privilégier les qualités « humanistes » des futurs praticiens appelés à exercer la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ont introduit dans l'arrêté du 18 mars 1992, relatif à l'organisation des trois premières années d'études médicales, un module de culture générale en première année d'études. Depuis la rentrée universitaire 1994-1995 ce module, désormais intitulé « module de sciences humaines et sociales », représente 20 % de l'ensemble des coefficients des épreuves d'admission en deuxième année. Ce module doit faire l'objet d'épreuves rédactionnelles et, pour dispenser cet enseignement, les universités ont été invitées à faire appel, autant que de besoin, aux enseignants spécialistes des autres unités de formation et de recherche compétentes en matière de sciences humaines et sociales : philosophes et psychologues, sociologues et démographes, juristes et économistes, linguistes... L'arrêté du 10 avril 2002 a institué une commission pédagogique nationale de la première année des études de santé qui a pour mission de faire des propositions aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, notamment sur la mise en place d'une première année commune aux professions de santé. La réflexion, actuellement en cours, tend, d'une part, à favoriser le partage d'une formation et d'une culture commune à l'ensemble des professions de santé, basée sur des matières telles que la santé publique, l'éthique, l'économie de la santé et, d'autre part, à établir des modalités de sélection mieux adaptées permettant, le cas échéant, une réorientation sans heurt des candidats ayant échoué en fin de première année d'études. Des possibilités de retour sur filières sont également envisagées pour les étudiants pouvant justifier d'études réussies dans d'autres domaines. Ces mesures devraient permettre de sélectionner les candidats sur la base de qualités plus diversifiées que les compétences exclusivement scientifiques cependant indispensables à la poursuite des études médicales. L'inégalité financière à laquelle il est fait allusion, n'est en aucune manière inhérente à l'organisation et au fonctionnement du service public de la formation médicale, elle met en cause des pratiques liées à des initiatives privées. Pour sa part, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans un souci d'égalité sociale, a mis en place un système de bourses de mérite ouvert, dans le cadre d'un contingent annuel, aux bacheliers de l'année, titulaires d'une mention très bien, se préparant à certains types d'études et dont les familles disposent d'un niveau de revenu ouvrant droit aux bourses sur critère social. Depuis la rentrée universitaire 2000, les études médicales ouvrent droit à ces bourses.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O