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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire au sujet du chèque emploi associatif. Apparemment, un syndic bénévole d'une petite copropriété de moins de vingt appartements, désirant rémunérer à l'aide de chèques emploi associatif un volontaire pour l'entretien des deux montées de l'immeuble considéré, ne serait pas autorisé à le faire. En effet, une association de copropriétaires ne pourrait être assimilée à une association type loi de 1901. Par ailleurs, le paiement par l'intermédiaire d'un chèque emploi service ne paraît pas non plus envisageable malgré les formalités administratives qui pourraient être ainsi limitées, car celui-ci est réservé aux particuliers. De fait, la copropriété doit donc se considérer comme une entreprise qui ne dispose d'aucun matériel, d'aucune production ni d'aucun service, et se faire immatriculer auprès de l'URSSAF, demander un numéro SIRET et envisager des démarches administratives contraignantes. Il lui demande si, au regard de ces éléments, des simplifications administratives et un assouplissement des dispositifs chèque emploi service ou chèque emploi associatif, ne pourraient être envisagés. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs offres de simplifications des formalités sociales sont disponibles afin d'alléger les obligations déclaratives des employeurs, qu'il s'agisse de particuliers (chèque-emploi service ou Pajemploi), de petites associations (chèque-emploi associatif ou service emploi associations), de petites entreprises (chèque-emploi pour les TPE) ; chacune d'elles correspond à des cibles et des besoins particuliers. Le chèque associatif comme le service emploi associatif sont réservés aux structures prenant la forme d'associations de type loi de 1901. N'entrant pas dans la catégorie des associations, les syndics de copropriétés bénévoles ne peuvent en bénéficier. Ils ne sont pas éligibles non plus au chèque-emploi service qui est destiné aux particuliers employant des salariés à leur propre service. Les syndicats de copropriété (professionnels ou bénévoles) sont en effet considérés comme des employeurs de droit commun. Mais, à ce titre, à condition de remplir les conditions d'effectif (cinq salariés au plus), ils peuvent parfaitement recourir au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Le service chèque-emploi TPE est disponible pour ces professions et géré par l'URSSAF de Bordeaux. Il constitue un allégement significatif des obligations sociales puisque ce service, comme ceux déjà mentionnés, permet de régler l'intégralité des charges auprès d'un seul interlocuteur, qui calcule ces charges et établit les bulletins de paie ; une seule déclaration initiale tient lieu de déclaration d'embauche et de contrat de travail.
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