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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par l'Association française des diabétiques (AFD) après que le Comité économique des produits de santé (CEPS) a engagé des négociations visant à réduire les tarifs pratiqués par les industriels qui fabriquent les dispositifs médicaux nécessaires au traitement quotidien de nombreuses maladies. Il apparaît important de lever toute équivoque ou incompréhension sur cet objectif en renouvelant les assurances qui ont été récemment apportées aux associations de malades. C'est pourquoi, connaissant l'importance que le Gouvernement attache à l'égalité d'accès et à la qualité des soins, il remercie le ministre de lui confirmer que le taux de remboursement des matériels médicaux (pansements, appareillages, stylos d'injection d'insuline...), actuellement fixé à 100 % pour les affections de longue durée, ne subira aucune diminution.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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