STATUT ET FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL
DE PLONGÉE PROFESSIONNELLE

    M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 475, relative au statut et au financement de l'Institut national de plongée professionnelle.
    M. Dominique Tian. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le statut de l'Institut national de plongée professionnelle, dont le siège est à Marseille, et sur le problème du non-versement d'une subvention à son profit.
    En effet, une subvention forfaitaire de 213 428 euros, fixée par une convention signée avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, le 27 décembre 2001, et relative à une expertise technique, n'a toujours pas été versée. Cela a causé à l'INPP de graves problèmes de trésorerie.
    Cet institut, créé par une décision du Premier ministre le 1er juillet 1982, est le seul centre national de formation et de certification hyperbare, représentant le gouvernement français auprès des instances internationales et assurant des missions de service public, conformément aux relevés de décisions des comités interministériels de la mer du 10 octobre 1985 et du 19 avril 1994.
    En ce qui concerne son statut, il est fondamental que l'institut obtienne la reconnaissance de son identité nationale par le comité interministériel de la mer qui devrait se réunir dans les semaines qui viennent, car il est le seul représentant français dans ce domaine, dont la certification est reconnue par la Grande-Bretagne, la Norvège et les Etats-Unis, ce qui permet aux professionnels du secteur d'opérer sur les zones offshore à influence anglo-saxonne.
    Est-il prévu, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'ordre du jour du prochain comité interministériel de la mer, d'inscrire par décret la reconnaissance de l'identité de l'INPP afin qu'il puisse continuer à exercer pleinement sa mission publique ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vais essayer, au nom de François Fillon, de donner des réponses précises à vos préoccupations.
    Il est vrai que, comme vous l'avez souligné, la subvention de l'Etat à l'institut national de plongée professionnelle n'a pas été versée au titre de l'exercice 2002. D'un montant de 213 428 euros, elle avait été prévue dans une convention adressée le 27 décembre 2001 à cet organisme, mais celui-ci ne l'a renvoyée signée qu'en avril 2002. Par la suite, son versement a été retardé dans le cadre de l'examen de l'ensemble de nos dépenses que nous avons conduit pour nous conformer à l'objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
    Sensible aux légitimes préoccupations de gestion et de trésorerie de l'INPP qu'a suscitées le non-versement d'une subvention annoncée, François Fillon a décidé, au terme de cet examen, de régulariser au plus vite la situation en versant une dernière subvention afin de clore le dossier.
    S'agissant du statut de cet organisme, une réflexion qui ne relève pas de la seule responsabilité de l'Etat est nécessaire pour une meilleure adaptation du cadre juridique avec les missions que s'est fixées l'INPP. Sitôt cette réflexion terminée, l'Etat prendra toutes ses responsabilités dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.
    M. Dominique Tian. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.