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Rubrique :
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marchés financiers
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Tête d'analyse :
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actions
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Analyse :
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PEA. régime fiscal. extension
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages fiscaux accordés aux détenteurs de plans d'épargne en actions (PEA). Ces avantages fiscaux s'étendent aux détenteurs de PEA concernant toute société basée dans les États de l'Union européenne. Or, ils ne sont pas étendus aux États non membres de l'Union européenne, mais faisant tout de même partie de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les avantages fiscaux liés aux PEA aux États susnommés.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'épargne en actions (PEA) bénéficie aux titres de sociétés établies dans un État membre de la Communauté européenne et aux titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis en France dont l'actif est investi à plus de 75 % dans des titres éligibles. À compter du 1er janvier 2005, les titres d'OPCVM, coordonnés au sens de la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985, établis dans un autre État membre de la Communauté européenne constitueront également un emploi éligible au PEA, sous condition du respect du quota d'investissement de 75 % précité (article 93 de la loi de finances pour 2004). Afin de parfaire la mise en conformité du PEA avec le droit communautaire, particulièrement au regard des principes de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux, le projet de loi de finances pour 2005 comprend une disposition qui rend éligibles au PEA les titres de sociétés et d'OPCVM établis dans un autre État membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ce qui comprend l'Islande et la Norvège mais exclut le Liechtenstein qui refuse de pratiquer l'échange d'informations à des fins fiscales et figure à ce titre sur la liste OCDE des paradis fiscaux non coopératifs. Cette mesure de mise en conformité s'appliquerait à compter du 1er janvier 2005.
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