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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'installation des éoliennes. En effet, les chambres d'agriculture et les fédérations agricoles souhaitent que les locataires de terres agricoles puissent obtenir l'autorisation d'installer des éoliennes sur les terres qu'ils louent, ce qu'aujourd'hui le code rural leur interdit. Cette possibilité permettrait pourtant aux agriculteurs de diversifier leurs revenus, tout en participant à la lutte contre l'effet de serre. Il lui demande donc s'il entend modifier la législation afin de répondre aux attentes des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut du fermage édicté au titre premier du code rural a vocation à s'appliquer à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311 dudit code. Tout bail conclu dans ce cadre implique donc de la part du preneur qu'il n'utilise pas le bien loué à d'autres fins sous peine de résiliation. Cela étant, il peut arriver des situations où l'exploitant preneur ait besoin pour réaliser un projet particulier, comme l'implantation d'éoliennes, de pouvoir changer la destination d'une parcelle louée en fermage. Cette possibilité existe dès à présent via la résiliation amiable du bail à ferme portant sur cette parcelle suivie de la conclusion d'un nouveau bail, voire mieux, en termes de sécurité juridique pour mener le projet à bonne fin, de l'acquisition pure à simple du terrain en cause par l'exploitant. Bien entendu, une telle opération au demeurant importante par son contenu et sa durée ne peut reposer que sur un accord amiable entre le bailleur et le preneur. Il est à noter d'ailleurs qu'à l'inverse il peut arriver que ce soit le propriétaire d'un terrain loué en fermage à un exploitant qui ait le souci de récupérer ce terrain en cours de bail pour notamment y implanter des éoliennes. Pour faciliter le règlement, toujours amiable, de tels projets, un « protocole d'accord éolien » a été approuvé le 24 octobre 2002 entre l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Syndicat des énergies renouvelables. Il apparaît qu'il serait plus opportun d'emprunter ce type de concertation génératrice d'informations et de conseils pour les parties pour traiter des projets dont le preneur a l'initiative, plutôt que de légiférer en la matière en alourdissant le statut du fermage dont la complexité et la rigidité sont déjà très importantes.
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