12ème législature

Question N° : 4761	de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3631
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2002  page :  4938
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	coopération culturelle, scientifique et technique
Analyse :	contractuels. temps de séjour. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le non-renouvellement des contrats de certains personnels contractuels recrutés pour accomplir des missions de coopération culturelle, scientifique ou technique. Il apparaît en effet que l'application à ces personnels des dispositions du décret n° 2002-217 du 18 février 2002 et de l'arrêté du même jour relatif aux conditions de mise en oeuvre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 est problématique. L'interprétation des règles applicables en matière de limitation du temps de séjour doit être précisée, et ce notamment lorsqu'elles gouvernent la situation des personnels alternant des contrats de travail avec le ministère et des engagements avec d'autres employeurs. La situation actuelle pourrait en effet aller à l'encontre de l'amélioration des prestations fournies dans le cadre de la coopération. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il convient de donner de ces diverses dispositions.
Texte de la REPONSE :	Le recrutement des personnels de coopération culturelle, scientifique ou technique sur des contrats à durée déterminée, éventuellement renouvelables, est une modalité de gestion antérieure à la publication des textes du 18 février 2002. La loi de 1972 disposait déjà, dans son article 2, que les personnels concernés sont désignés pour accomplir des missions de durée limitée. Ce sont donc ces missions qui déterminent le temps de séjour à l'étranger, une durée de quatre ans étant généralement suffisante. Cela n'exclut pas un prolongement dans le cas où elles n'auraient pas été menées à leur terme. Loin de constituer un obstacle à la qualité de la coopération, la limitation du temps passé à l'étranger est une condition indispensable pour réussir l'entreprise de rénovation du dispositif d'assistance technique, en créant les conditions d'une expertise de haut niveau plus ponctuelle et plus technique. Il est difficile de concilier cet objectif avec l'idée de longs séjours, qui conduisent de surcroît à des difficultés de réinsertion qui ne font que s'accroître avec le temps passé hors de France. Cette politique, clairement affirmée depuis plusieurs années, n'est en rien une mesure défavorable aux agents : il est difficile de s'expatrier plus de huit ans tout en restant en phase avec la société française et ses évolutions, et la coopération technique doit se concevoir comme une étape dans une vie professionnelle.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O