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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remplacement éventuel du prêt à taux zéro (PTZ) par un crédit d'impôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Inscrit en 1995 dans le dispositif général des aides au logement, le prêt à taux zéro représentait une véritable amélioration par rapport aux formules qui l'avaient précédé. Simple, efficace et équitable, cette avance remboursable sans intérêts, avec possibilité de différé d'amortissement pour certains bénéficiaires, a rendu possible l'acquisition d'un logement pour 952 500 ménages depuis sa création ; pour les accédants les plus modestes, elle a souvent fait office d'apport personnel. L'aide découlant d'une déduction des intérêts d'emprunt, ou du reversement d'un crédit d'impôt pour les foyers non imposables, est loin de présenter les mêmes avantages et pénalisera les familles les plus humbles. Elle ne génère en effet aucun financement supplémentaire au moment clé de l'achat et la complexité du montage financier est décourageante. Nulle aide fiscale, dont le bénéfice est différé, ne peut avoir le même effet incitatif qu'un apport direct qui conforte la solvabilité de l'emprunteur. Au moment où le Gouvernement affirme sa volonté de faire du logement le levier de la mixité et de la cohésion sociales, il aimerait connaître les raisons qui l'ont conduit à supprimer un dispositif unanimement apprécié pour lui substituer un mécanisme alambiqué et dont l'efficacité reste à démontrer, au moins sur les problèmes qu'il prétend résoudre.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite développer une approche plus ambitieuse de l'aide à la première accession à la propriété. Il s'agit notamment d'ouvrir son champ à l'acquisition de logement dans l'ancien, aujourd'hui quasiment exclue. En effet, l'accès à l'actuel prêt à taux zéro n'est ouvert pour l'acquisition d'un logement ancien que si celuia été construit depuis plus de vingt ans et fait l'objet d'un montant minimum de travaux représentant au moins 35 % du montant de l'opération. Ces restrictions contraignent de manière excessive les choix des ménages modestes. Pour autant, le Gouvernement est convaincu que, pour être efficace, l'aide de l'État doit pouvoir être prise en compte par l'établissement de crédit lors de la mise en place du plan de financement, et même comptabilisée comme un apport personnel pour les catégories les plus modestes. Ces qualités sont largement reconnues au mécanisme du prêt à taux zéro. C'est la raison pour laquelle, après analyse, le Gouvernement a décidé de conserver un mécanisme de prise en charge des intérêts d'emprunt identique à celui de l'actuel prêt à taux zéro, mais plus ambitieux. Le « produit » reste donc inchangé du point de vue du particulier, qui continuera à bénéficier d'un prêt sans intérêt, au profil adapté selon la tranche de catégorie de ressources à laquelle il appartient. Seul le mode de financement évolue, puisque l'établissement de crédit ne sera plus compensé de la bonification d'intérêt consentie aux ménages bénéficiaires par une subvention financée par des crédits budgétaires, mais par un crédit d'impôt associé à l'impôt sur les sociétés étalé dans le temps. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées devraient permettre, en ouvrant le secteur de l'ancien, de plus que doubler le nombre de bénéficiaires de ce « nouveau PTZ », qui touche aujourd'hui 100 000 ménages par an. Le nombre de primo-accédants aidés dans le neuf resterait stable, avec des conditions au moins aussi favorables que le barème actuel du prêt à taux zéro.
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