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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite des élus locaux. Ceux-ci bénéficient, du fait de leur activité, d'un abattement forfaitaire lors du calcul de leur impôt sur le revenu à la source. Or, cet abattement forfaitaire n'est pas maintenu lorsqu'ils partent à la retraite, quand bien même de nombreux élus de petites communes n'ont que de faibles ressources, malgré le régime spécifique auquel il sont affiliés. Il lui demande s'il serait envisageable à l'avenir d'intégrer l'abattement forfaitaire dont jouissent les élus dans le calcul de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 79 et 82 du code général des impôts, les pensions, notamment les pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont d'application générale. L'application aux pensions servies ès qualités aux anciens élus locaux, notamment par l'Ircantec, des modalités spécifiques d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux prévues à l'article 204-0 bis du code général des impôts, qui sont liées à l'exercice effectif du mandat électif, ne serait pas justifiée. En particulier, la déduction de la fraction représentative de frais d'emploi, égale au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants en application de l'article 204-0 bis précité, ne se justifie que dans le cadre de la retenue à la source prévue à cet article applicable lorsque les intéressés exercent leur activité d'élu local. Cela étant, l'imposition des pensions de retraite s'effectue selon des règles favorables. En effet, elles bénéficient d'un abattement spécifique de 10 %, dont le montant pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ne peut être inférieur pour chaque membre du foyer fiscal déclarant des pensions et retraites à 334 euros, montant qui devrait s'établir à 340 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2004, puis de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions favorables permettent de répondre aux préoccupations exprimées dans le strict respect du principe d'égalité devant l'impôt.
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