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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'attachement de la très grande majorité des Français aux 35 heures. La baisse de la durée légale du travail est en effet un acquis social incontestable. Aussi bien, le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur le principe posé par la loi Aubry. L'impact économique des 35 heures a par ailleurs été très positif, grâce à un ensemble d'effets bénéfiques (meilleure organisation du travail, croissance des activités de loisirs, essor du tourisme, etc.). Le développement des heures supplémentaires risque pourtant de rendre la RTT inopérante et on doit s'interroger sur les mesures d'accompagnement qui seraient susceptibles d'éviter qu'il y soit recouru massivement. Il serait utile, notamment, de veiller à ce que la pratique des heures supplémentaires ne soit pas, en pratique, imposée aux salariés de certaines entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses projets.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le bilan des 35 heures et les conséquences que pourrait avoir un recours accru aux heures supplémentaires. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi assouplit les 35 heures, notamment en permettant, par le biais de la négociation, un recours aux heures supplémentaires. Les heures supplémentaires constituent un élément de souplesse en vue de permettre aux entreprises de s'adapter rapidement aux exigences de leurs clients, notamment en cas de surcroît ponctuel d'activité générant des commandes supplémentaires, ou de respecter des délais. A un moment où la loi doit donner davantage de marge d'action et de responsabilité aux entreprises, il n'est pas envisagé d'introduire de nouvelles procédures risquant de rigidifier le régime des heures supplémentaires, d'autant qu'afin d'éviter toute dérive le législateur a déjà prévu des dispositifs visant à encadrer cette pratique. Le code du travail contient à cet effet des dispositions visant tout à la fois à éviter le recours trop important aux heures supplémentaires et à garantir des droits au profit des salariés. Le recours aux heures supplémentaires est ainsi contingenté. A ce titre, tout employeur doit obtenir de la part de l'inspecteur du travail une autorisation pour faire effectuer à un salarié des heures de travail au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Le niveau de ce contingent peut être librement fixé par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective de branche. Un contingent réglementaire fixé par décret s'applique à défaut d'accord de branche. Dans l'hypothèse où l'autorisation est donnée à l'employeur de faire effectuer par ses salariés des heures au-delà du contingent annuel, les intéressés bénéficient de droits à repos compensateurs plus importants que ceux acquis au titre des heures supplémentaires accomplies dans les limites du contingent. Jusqu'à présent, le volume de ce contingent était défini par décret et non ouvert à la négociation. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ne modifie pas ces règles, mais simplifie et assouplit la législation en vigueur en donnant aux partenaires sociaux la possibilité de négocier le niveau du contingent des heures supplémentaires, y compris en tant qu'il détermine les droits à repos compensateur. L'ensemble de ces dispositions fournit un cadre à la fois souple pour les entreprises, favorisant le dialogue social pour les partenaires sociaux, et respectueux des droits de salariés.
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