12ème législature

Question N° : 47643	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  28/09/2004  page :  7466
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  9913
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	FNDAE
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur l'évolution du FNDAE (Fonds national des adductions d'eau). Le Pari mutuel urbain, qui servait à nourrir le FNDAE, a été supprimé par la loi de finances 2003, suscitant des interrogations autour de la survie même de ce fonds, qui est une source de revenus non négligeable pour les départements. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le FNDAE et, le cas échéant, sous quelle forme.
Texte de la REPONSE :	En loi de finances pour 2004, le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » a été supprimé. Les crédits relatifs aux adductions d'eau et à l'assainissement inscrits à la section I « Fonds national pour le développement des adductions d'eau » de ce compte d'affectation spéciale ont été transférés sur le budget du ministère de l'agriculture, et ont été maintenus au même niveau qu'en 2003 compte tenu des reports de crédits en gestion qui ont accompagné le transfert. La disparition de la section du compte d'affectation spéciale n'a donc pas été accompagnée d'une diminution des efforts financiers dans ce domaine. Il est de plus prévu un transfert de la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural aux agences de l'eau à compter du 1er janvier 2005. Cette déconcentration au niveau du bassin hydrographique permettra une gestion locale du dispositif, tout en conservant des possibilités de péréquation entre départements ruraux et urbains.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O