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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation financière précaire des compagnies maritimes de transports de passagers en Manche et Méditerranée. Principaux employeurs de main-d'oeuvre maritime en France, nos compagnies maritimes de transports de passagers se trouvent confrontées à des concurrents européens bénéficiant d'une quasi-exonération de toutes charges sociales. Pour défendre l'emploi maritime dans ce secteur menacé des navires de passagers, il paraît indispensable de poursuivre la politique d'exonérations de charges sociales engagée ces dernières années, et notamment de prévoir dans le budget pour 2003 un remboursement de la totalité des cotisations d'assurance chômage et d'allocations familiales, comme chez nos voisins européens, quitte à envisager pour l'équilibre des finances publiques un report d'un ou deux ans de la mesure prévue dès cette année par le Gouvernement au profit principal des grands armateurs privés, d'exonération de l'impôt sur les bénéfices appelé désormais à être remplacé par une taxation forfaitaire au tonnage, de bien moindre rendement fiscal pour les finances publiques. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Pour developper la compétitivité des armements et soutenir l'emploi, l'Etat a mis en oeuvre un ensemble de mesures s'inscrivant dans le cadre des orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne. Conformément à ces orientations, la politique du Gouvernement comporte un ensemble de mesures destinées à : rendre moins coûteux l'emploi de marins français : ainsi la loi de finances pour 2003 confirme le remboursement des charges patronales ENIM et assure pour la première fois le remboursement d'une part significative des charges d'allocations familiales et d'assurance-chômage ; améliorer la trésorerie des entreprises : un dégrèvement pur et simple est mis en place à partir de 2003 ; faciliter l'acquisition de navires sous pavillon français, répondant ainsi aux normes de sécurité et de qualité, en conservant le dispositif de GIE fiscal ; favoriser le développement des activités des armateurs sur le territoire français, en modifiant le système fiscal actuel par l'introduction de la « taxation au tonnage » dans la loi de finances rectificative 2002. Celle-ci permettra ainsi, non seulement à nos armements, mais aussi à des armements étrangers qui pourront établir des établissements en France, de bâtir une logique industrielle avec une visibilité à dix ans, comme cela existe déjà dans la plupart des pays européens. L'ensemble de ces mesures est de nature à conforter la compétitivité des armements français et à améliorer leur position concurrentielle sur les liaisons maritimes en Manche et en Méditerranée, qui sont désormais totalement ouvertes à la concurrence communautaire.
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