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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des précisions quant à l'application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme issue de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Cet article prévoit la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de révision simplifiée du POS ou du PLU lorsque ladite révision a notamment pour seul objectif la réalisation d'une construction, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Il attire son attention sur le risque de voir cette procédure détournée de son objet initial. En effet, une telle hypothèse est à redouter si une révision simplifiée devait être engagée au regard d'un projet de construction précis (implantation, hauteur, places de stationnement, destination...), que ce projet précis ait été soumis à enquête publique conformément à l'article L. 123-13 et que, après l'approbation de cette révision, le bénéficiaire de la révision simplifiée dépose une demande de permis de construire pour un projet légèrement, voire radicalement différent de celui initialement prévu et qui a justifié la révision selon une procédure simplifiée. Dans un tel cas le maire pourrait-il refuser de délivrer un permis de construire pour ce nouveau projet au seul motif que ce nouveau projet serait légèrement, voire radicalement, différent du projet initial ayant conduit à la révision du POS ou du PLU, ou au contraire serait-il contraint de délivrer un permis de construire, dès lors que cette demande serait compatible avec les nouvelles règles issues de la révision simplifiée, quand bien même le nouveau projet serait différent du projet initial ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme prévoit que la procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut être utilisée pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité. Les projets concernés pourront être, par exemple, l'implantation d'une entreprise, un équipement public ou privé, un lotissement communal ou l'ouverture à l'urbanisation de quelques terrains. L'important est que le projet soit identifié. Lors de la révision simplifiée, un nouveau règlement est défini pour la zone où doit s'implanter le projet qui a justifié la révision. Tout projet qui sera compatible avec ces nouvelles règles pourra donc être autorisé, qu'il s'agisse du projet ayant nécessité la révision ou d'un tout autre projet.
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