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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique des noms de domaine internet relatifs aux élections. En effet, un particulier a récemment acquis les noms de domaines internet relatifs aux élections législatives suivants : legislatives2007.net, legislatives2007.com, elections-legislatives.com, et se propose de les vendre au prix de 20 000 euros l'un, 38 000 euros les deux, ou... 75 000 euros les quatre ! Par ailleurs, ce particulier, qui a contacté l'ensemble des députés français, annonce qu'il a d'ores et déjà acquis les noms de domaines relatifs aux élections municipales. En conséquence, il souhaite savoir si un particulier a le droit d'acquérir ces noms de domaine et d'en disposer librement à des fins lucratives. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe deux types de noms de domaine sur Internet : d'une part, les noms dits « locaux », qui s'achèvent par le code de la zone géographique à laquelle ils sont associés (par exemple, l'extension « fr » pour la France), d'autre part, les noms dits « génériques » (par exemple les noms en « .com », « .net » ou « .org »). Les règles d'attribution de noms de domaine, aussi appelées « nommage », sont déterminées par une organisation de droit privé à but non lucratif, l'ICANN (internet corporation for assigned names and numbers). Cette instance internationale a délégué à des organismes appelés NIC (network information center) la gestion des différentes zones géographiques. En France, cette responsabilité revient à l'AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération). Chaque organisme est libre de définir ses propres règles d'attribution. Certaines zones (.com, .net, .org) ont adopté une gestion très libérale suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ». Ce principe s'applique aussi dans la zone française, où l'AFNIC vérifie toutefois que le demandeur est une personne physique ou morale identifiable en France. En l'état, il est donc impossible de refuser à une personne identifiable l'enregistrement d'un quelconque nom de domaine, y compris ceux cités par l'honorable parlementaire. Même si l'enregistrement n'a été effectué que dans un but purement commercial. Pour récupérer un nom de domaine, le seul recours possible est d'entamer une procédure amiable ou, en cas de violation de la propriété intellectuelle, une action judiciaire. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur ne communiquera les informations officielles relatives aux prochains scrutins que sur son site www.intérieur. gouv.fr, rubrique Elections.
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