|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions contractuelles et financières auxquelles peut s'effectuer la fourniture d'électricité à un nouveau site de consommation appartenant à un consommateur qui, éligible aux termes de la loi, n'entend cependant pas exercer pour ce site les droits qu'il tient du III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il souhaite plus précisément savoir si ce client peut légalement obtenir d'Électricité de France ou du distributeur non nationalisé (DNN) dont il dépend un contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé pour ce nouveau site de consommation. L'article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit les modalités de la fixation des tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles. Ce même article précise que, lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi, il « conserve » le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Il en résulte que ce client peut continuer à bénéficier des tarifs de vente d'électricité en principe applicables aux clients non éligibles, pour chacun de ses contrats en cours. En revanche, la loi ne traite pas de la situation dans laquelle le consommateur éligible souhaite conclure un contrat de fourniture d'électricité pour un nouveau site de consommation et où il demande à EDF ou au DNN l'application à ce site des tarifs de vente aux clients non éligibles. Tous les consommateurs professionnels, soit plus de trois millions et demi d'entreprises et de personnes, représentant 70 % de la consommation électrique française, sont éligibles depuis le 1er juillet 2004. Il apparaît dès lors urgent de combler ce vide et de répondre à cette question que nombre d'entre eux posent aujourd'hui avec insistance à EDF et aux DNN. Il appelle à cet égard l'attention du ministre d'État sur le fait qu'il est difficile pour EDF et les DNN d'opposer un refus à ces demandes, qui sont fondées sur le caractère attractif des tarifs de vente d'électricité aux clients non éligibles par rapport aux prix pratiqués actuellement sur le marché et à leurs évolutions prévisibles. Inversement, dès lors qu'EDF et les DNN sont seuls, de par la loi, à pouvoir offrir des contrats aux tarifs réglementés, ils s'exposent, en faisant droit à de telles demandes, à se voir accusés de freiner à leur profit la libéralisation du marché de l'électricité et donc de commettre un abus de position dominante. La clarification qu'il lui demande est en conséquence attendue par l'ensemble des acteurs du système électrique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 1er juillet 2004, date d'ouverture du marché de l'électricité à tous les consommateurs « autres que les ménages », la question portant sur la possibilité pour les clients éligibles de bénéficier d'un contrat au tarif réglementé pour un nouveau site de consommation d'électricité a été posée. En effet, si la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur l'électricité traite du maintien des contrats en cours pour les consommateurs éligibles qui ne souhaitent pas exercer les droits à l'éligibilité, elle n'aborde pas la question des nouveaux sites de consommation. En raison des analyses divergentes qui ont été rendues publiques au plan national sur cette question, une clarification législative s'avère nécessaire. Cette clarification devra respecter la liberté de choix des consommateurs pour l'exercice de l'éligibilité tout en mettant en oeuvre les conditions permettant la poursuite de l'ouverture progressive du marché de l'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie proposera donc des dispositions en ce sens, lors de la deuxième lecture au Parlement du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
|