|
Rubrique :
|
assurances
|
|
Tête d'analyse :
|
assurance automobile
|
|
Analyse :
|
gens du voyage. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur un problème d'assurance voiture pour les gens du voyage. En effet, des compagnies d'assurance refusent d'assurer les gens du voyage quand ils possèdent un carnet de circulation. Elles exigent désormais une attestation de domicile que le maire ne peut délivrer puisque ces derniers ne paient ni taxe d'habitation ni taxe foncière, même s'ils sont propriétaires d'un terrain classé Nca. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour sortir de cette impasse qui conduit des familles de la communauté des gens du voyage à circuler sans assurance voiture. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En matière de règles applicables à l'assurance automobile, la situation des gens du voyage n'est pas différente des autres personnes assujetties à l'obligation d'assurance. En effet, l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur étant obligatoire, tout conducteur qui éprouve des difficultés pour obtenir des conditions d'assurance peut s'adresser au bureau central de tarification dont les fonctions et les conditions d'exercice sont définies par le code des assurances. L'accès à cette assurance étant garanti par l'existence du bureau central de tarification, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose donc à la circulation des gens du voyage. En revanche, les relations contractuelles peuvent effectivement être rendues plus difficiles du fait de l'absence d'un point de contact fixe qui permettrait aux assureurs de se mettre en rapport facilement avec leurs assurés. En effet, l'absence de domicile fixe rend inopérantes certaines formalités prévues par le code des assurances. Il en est ainsi lorsque l'accusé de réception postal fait courir des délais dont le respect équilibre les droits des assurés et des assureurs. C'est le cas dans les hypothèses de suspension et de résiliation des contrats pour non-paiement de primes ou de non-reconduction des contrats à l'échéance. Les associations représentant les gens du voyage ont pris rendez-vous avec les services du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de les entretenir des préoccupations des gens du voyage. Ils étudieront avec elles les solutions envisageables.
|