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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance construction
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Analyse :
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garantie décennale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances. Lors des débats à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité financière et récemment dans une question de sa collègue Sylvia Bassot, le Gouvernement s'est engagé à ce que soient adoptés rapidement les décrets d'application prévus par cet article, dont un décret édictant que le délai subséquent ne peut être inférieur à dix ans lorsque la garantie couvre la responsabilité des constructeurs et des architectes. Or, à ce jour, ce décret n'a pas été publié, mettant certains professionnels dans une situation délicate pour assurer la protection effective non seulement des constructeurs, mais aussi de leurs clients bénéficiaires de la garantie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévue pour la publication de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a introduit par un nouvel article L. 124-5 du code des assurances, la possibilité, pour les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle, que la garantie soit déclenchée, selon le choix des parties, soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Pris en application de la disposition adoptée au 5e alinéa de l'article L. 124-5 précité, le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire a notamment fixé les conditions dans lesquelles le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation devait être supérieur au minimum de cinq ans prévu par cet article. Ainsi, pour les constructeurs, le délai minimum de la garantie subséquente a été fixé à dix ans.
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