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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a confié à une mission parlementaire, menée par le député Huyghe, le soin de réaliser une étude sur l'attractivité du territoire, qui a abouti, en octobre 2003, à la remise d'un rapport. Sur le fondement des propositions de ce rapport, et afin d'améliorer le traitement fiscal réservé aux salariés détachés en France par leur entreprise pour une durée déterminée, la France s'est dotée d'un dispositif « impatrié » permettant aux salariés concernés de bénéficier d'une exonération des éléments de rémunération directement liés à leur détachement (article 81 B du code général des impôts). En ce qui concerne les sociétés, le rapport a proposé d'étendre le bénéfice du régime des quartiers généraux aux activités de recherche et développement, sur la base d'un rescrit. Cette proposition a conduit à accorder une imposition adaptée et sécurisée aux centres de coordination de recherche implantés sur le territoire français. L'instruction décrivant le dispositif mis en place a été publiée, le 24 février 2005, au Bulletin officiel des impôts. Enfin, une importante réforme de la fiscalité des titres de participation a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 (article 39). Ainsi, comme chez la plupart de nos partenaires européens, les plus-values sur cessions de titres de participation seront, à terme, exonérées d'impôt sur les sociétés. Cette réforme s'est accompagnée d'une baisse immédiate du taux d'imposition des produits nets de redevances de brevets qui ressort désormais à 15 % pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
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