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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires représente une charge importante pour toutes les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle constitue sans nul doute un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises. Il semble qu'une injustice existe. En effet, les chambres consulaires, établissements publics de l'Etat, y sont soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés. La chambre de métiers d'Alsace verse par exemple plus de 300 000 euros au titre de la taxe sur les salaires, montant qui pourrait être mieux employé et servir à des embauches utiles à la promotion de l'artisanat. En conséquence, il lui demande si la taxe sur les salaires peut être supprimée.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales, y compris les établissements publics de l'Etat, qui versent des traitements et salaires, et qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. C'est en vertu de ce principe général d'imposition que les chambres consulaires sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait être durablement, ni même légitimement limitée aux seules chambres consulaires mais serait revendiquée par d'autres établissements publics ou organismes investis d'une mission de service public tels que, par exemple, les établissements publics de santé ou les caisses de sécurité sociale. De proche en proche, c'est l'ensemble du produit de la taxe sur les salaires qui serait remis en cause, de l'ordre de 8,5 milliards d'euros. Cela étant, en ce qui concerne la formation des apprentis, qui constitue une mission importante des chambres consulaires, il est précisé que, lorsqu'ils sont constitués en commun par plusieurs chambres consulaires et, le cas échéant, d'autres organismes visés à l'article L. 116-2 du code du travail, sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les centres de formation d'apprentis (CFA) sont susceptibles de bénéficier, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Cet abattement permet d'exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au Smic, voire plus en cas de recours, qui est fréquent dans le secteur associatif, au temps partiel. En outre, le montant de l'abattement est indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'en préserver d'année en année la portée. Ainsi, fixé à 5 185 euros pour les rémunérations versées en 2002, il s'établira à 5 273 euros pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2003. Cet allégement de taxe sur les salaires, dont profitent ainsi les chambres consulaires pour les CFA qu'elles constituent, le cas échéant, sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, représente un effort budgétaire important, de l'ordre de 220 millions d'euros.
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