12ème législature

Question N° : 47865	de  M.   Proriol Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7694
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2004  page :  8862
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière technique
Analyse :	ingénieurs. carrière
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales. Le personnel ingénieur du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon l'a informé de leur attente pour la mise en place d'une réforme annoncée lors du CTPM du 20 septembre 2003. Les ingénieurs des travaux publics rappellent qu'ils jouent un rôle prépondérant dans l'accompagnement et la mise en oeuvre des changements issus de l'acte II de la décentralisation. Ils prônent la revalorisation et l'instauration de correspondances statutaires entre fonction publique d'État et territoriale. Il souhaite ainsi connaître la position du ministre sur la réforme et sur les mesures envisageables.
Texte de la REPONSE :	Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, corps d'encadrement du ministère de l'équipement, fournit une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services, tant par sa technicité et ses savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement de ses membres. Reconnaissant ce rôle prépondérant et constatant leurs compétences grandissantes, le ministre de l'équipement a annoncé dès la fin 2002 sa volonté de revaloriser le statut de ces ingénieurs, avec notamment la réévaluation des grilles indiciaires, afin de permettre un déroulement de carrière allant jusqu'à la hors échelle A, conforme aux hautes responsabilités exercées. À la demande du ministre, un projet de décret a été examiné lors de deux réunions interministérielles présidées par le cabinet du Premier ministre. Dans ce cadre, le principe de la revalorisation de ce statut a été confirmé. Dans le contexte de modernisation de la fonction publique privilégiant les fusions de corps et une plus grande fluidité et mobilité dans les parcours professionnels, le projet de décret a été étudié afin de définir un corps A de type « technique » ayant une réelle spécificité. Le projet prévoit la création d'un échelon supplémentaire au premier niveau de grade, avec accélération de la carrière par rapport au statut actuel et la création d'un statut d'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, accédant à la hors échelle A. Ce projet vient d'être soumis à l'avis favorable du comité technique paritaire ministériel du 11 octobre 2004 pour une mise en application début 2005. Le ministre est extrêmement attaché à la mise en oeuvre de cette réforme statutaire. Elle traduit la volonté de concrétiser la juste reconnaissance qui est due à la contribution déterminante des ingénieurs des travaux publics de l'État au service public. Elle révèle leur dynamisme. Ce projet est essentiel dans le contexte de décentralisation et de modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

UMP 12 REP_PUB Auvergne O