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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les particularités qui distingent le plan cadastral Alsace-Moselle autrement appelé Livre foncier et celui qui régit le reste du territoire national. En effet, le Livre foncier est rattaché au ministère de la justice alors que le cadastre national est placé sous l'autorité du ministère des finances. Cette première différence interfère dans la mission propre de chacune de ces deux entités. Pour le cadastre Alsace-Moselle son rôle concerne exclusivement la publicité foncière alors que pour la seconde, l'objectif du conservateur des hypothèques est de fusionner l'enregistrement des droits avec celui de la perception des taxes. Paradoxalement, le Livre foncier est établi par le tribunal d'instance après un contrôle de l'exactitude des informations déclarées, alors que dans le même temps, le conservateur des hypothèques ne procède qu'à une vérification formelle des documents administratifs. Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette spécificité locale et savoir s'il envisage une modernisation du cadastre national pour en améliorer la pertinence.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er juin 1924 a institué en Alsace-Moselle un système original de publicité foncière, fondé sur le système allemand du livre foncier qui y avait été introduit en 1891, mais intégrant également des principes de droit civil français, notamment le consensualisme. L'attachement des praticiens et des élus locaux à cette législation particulière explique que la réforme générale de la publicité foncière par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 n'a pas été étendue à l'Alsace-Moselle. Cela étant, le régime de 1955 a repris du régime local certains éléments qui en faisaient l'efficacité, et, de fait, bien qu'inspirés de conceptions très différentes, les deux systèmes présentent aujourd'hui de très nombreuses similitudes. Il n'est pas pour autant envisagé de transposer sur l'ensemble du territoire national le régime ayant cours en Alsace-Moselle. En effet, outre qu'il assure, de manière articulée avec les tâches et les responsabilités dévolues à la profession notariale, une sécurité juridique reconnue comme de très haut niveau, le régime de 1955 a permis le développement d'une forte efficacité administrative. En particulier, la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière, mise en place à partir de 1970 pour la plupart des mutations de droits réels immobiliers, mais qui ne peut pas être étendue en Alsace-Moselle compte tenu des particularités du droit local, a permis d'assurer à coût minime le recouvrement des différentes taxes dues à cette occasion. Plus récemment, l'informatisation complète des 354 conservations des hypothèques a engendré de très forts gains de productivité qui ont débouché sur une baisse de 20 % environ du nombre des postes qui y sont affectés et sur un niveau de service aux usagers augmenté : les renseignements sont désormais systématiquement délivrés dans un délai de dix jours et le délai médian de publication au fichier immobilier est inférieur à vingt jours.
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