|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 14 de la loi de finances pour 2002 visant à étendre le champ d'application du crédit d'impôt de 15 % pour dépenses d'acquisition de gros équipements prévues à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à l'habitation principale du contribuable achevé depuis plus de deux ans. Il lui demande si l'installation d'une porte de garage isolante, placée sous une chambre difficile à chauffer, n'ouvrirait pas droit au crédit d'impôt dans la mesure où ces travaux répondent à la définition de l'article sus-cité, tout comme ceux concernant les portes extérieures. Il souhaite savoir si les services des impôts ont compétence et autorisation pour interpréter les articles de loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 14 de la loi de finances pour 2002 a institué un crédit d'impôt de 15 %, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, en faveur des contribuables qui réalisent, entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005, des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage afférentes à un logement affecté à leur habitation principale et achevé depuis plus de deux ans. L'installation ou le remplacement d'une porte extérieure isolante neuve ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt. En effet, seules l'acquisition de matériaux d'isolation thermique destinés à l'isolation des portes extérieures existantes et l'acquisition de doubles portes neuves ouvrent droit au crédit d'impôt. Toutefois, l'installation ou le remplacement d'une porte de garage isolante peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une refonte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater, notamment en vue d'encourager l'acquisition de matériaux d'isolation thermique performants. A cette occasion, la liste des équipements éligibles sera révisée.
|