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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de l'arrêté du 21 mars 2004 relatif à la circulation des engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse. Les nouvelles dispositions imposent que les tracteurs et machines agricoles dépassant 2,55 mètres de large ou la partie médiane de la chaussée doivent être systématiquement accompagnés par une voiture pilote et identifiés comme convoi exceptionnel. Ces voitures pilotes doivent être de couleur jaune et le chauffeur doit avoir suivi une formation spécifique. Enfin, ce texte prévoit l'interdiction pour les engins agricoles de se déplacer les week-ends et jours fériés. Tout en étant très convaincu des efforts à entreprendre pour sensibiliser chacun aux problèmes de sécurité, il souhaite appeler son attention sur le caractère inapplicable de ces règles qui ne peuvent par conséquent être appliquées. Compte tenu de leur coût très important, mais aussi des besoins en personnel qu'elles impliquent ou enfin l'impossibilité pour les agriculteurs d'arrêter de travailler les week-ends et jours fériés, il lui demande si des mesures applicables et réalistes qui pourraient améliorer ainsi véritablement la sécurité sur les routes sont à l'étude.
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Texte de la REPONSE :
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La large concertation avec les fédérations de travaux publics et les fédérations des professionnels routiers auxquels les services du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ont associé, dans un souci de transparence, la profession agricole, a créé certaines ambiguïtés vis à vis de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et certaines autres associations agricoles. Conformément à l'article R. 312.10 du code de la route les « machines agricoles automotrices » (MAGA) ainsi que les machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) ne constituent pas des transports exceptionnels du fait de leur seule largeur et ne sont donc pas, à ce titre, concernées par ces textes réglementaires. Seules des entreprises de prestation de service de matériels agricoles spécifiques, telles que « Entrepreneurs des territoires » et « Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés », seront concernées par un arrêté spécifique pour les conditions de circulation des machines agricoles automotrices en convois. De plus, en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant pendant la récolte, la collecte et les transports de produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient d'une dérogation, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacements (zones limitées), à l'interdiction de circuler les jours fériés, les fins de semaine et les samedis de restrictions complémentaires de circulation. Il est également possible de faire circuler d'autres matériels nécessaires à l'économie agricole (par exemple camions de transports de produits agricoles) sous couvert d'une dérogation de courte durée, lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (art. 3 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Enfin, les véhicules agricoles qui n'appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés au transport de marchandises, ne sont pas concernés par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif aux interdictions de transports et peuvent donc également circuler tous les jours.
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