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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives et les échéances des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle, mise en place en février 2004 et présidée par un conseiller d'État. Le rapport était attendu en juin-juillet, après que les membres de cette commission eurent demandé des études complémentaires sur plusieurs points, dont l'impact des nouvelles normes comptables.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé, le 26 février 2004, la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance et l'emploi. La commission a établi au mois de juillet un rapport d'étape faisant le diagnostic de la situation actuelle et présentant les pistes de travail jusqu'à la remise du rapport définitif prévue avant la fin de l'année. En particulier, la commission a dressé la liste des travaux à réaliser, qui s'orientent dans trois directions : la suppression de la taxe et son remplacement par un impôt national, l'aménagement de l'assiette actuelle de la taxe ou son remplacement par un impôt nouveau ne frappant plus directement l'investissement. La solution qui sera retenue devra, en tout état de cause, préserver l'autonomie financière des collectivités, ne pas opérer de transfert de charges vers les ménages, maintenir un lien avec l'activité économique des territoires et faciliter autant que possible le développement de l'intercommunalité. La question de l'incidence des nouvelles normes comptables sur le futur dispositif sera également examinée.
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