12ème législature

Question N° : 47923	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7680
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9711
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	budget : services du Trésor
Analyse :	restructuration. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessité de maintenir le maillage territorial des perceptions en milieu rural. Près de deux cents perceptions du Trésor public, implantées pour la plupart en milieu rural, ont fermé en janvier 2004. De source syndicale, on estime à cent soixante le nombre de fermetures prévues en janvier 2005. Il lui rappelle que les perceptions du Trésor public constituent un service public de proximité hautement apprécié de l'ensemble des usagers et en particulier des élus des petites communes rurales auprès desquelles les receveurs-percepteurs jouent un rôle de conseil indispensable. La poursuite du plan de suppression engagé depuis 2004 ne pourrait qu'aggraver une situation déjà alarmante au plan de la présence des services publics en milieu rural. Il lui demande donc s'il compte renoncer à la mise en oeuvre de ces mesures hautement néfastes.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une réflexion a été engagée par la direction générale de la comptabilité publique afin d'adapter l'organisation du réseau des trésoreries. Elle vise à concilier au mieux l'accessibilité et la qualité de ses services et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition. En milieu rural, les structures de taille très réduite composant le réseau du Trésor public sont soumises à de fortes contraintes qui limitent leur capacité de fonctionnement. Le regroupement de trésoreries permet ainsi de constituer des entités pérennes où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles et peuvent développer leur activité de conseil aux collectivités, rôle très apprécié des élus. Par ailleurs, toute restructuration s'appuie sur une démarche « qualité-usagers » et fait l'objet d'une vaste consultation afin que chaque projet aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale. Dans ce but, le trésorier-payeur général et ses collaborateurs informent et rencontrent les élus concernés par la réorganisation, qui peuvent ainsi faire part de leurs remarques et de leurs propositions. Ces échanges constructifs peuvent se concrétiser par la signature de chartes de services dans lesquelles le Trésor public s'engage à garantir la qualité des services offerts, par exemple, en mettant en place des permanences. Ce dispositif demeure flexible et son évaluation permet de l'améliorer. En outre, la mise en oeuvre des restructurations du Trésor public n'intervient qu'après consultation du préfet. Son avis formalisé est essentiel en ce qu'il garantit un aménagement harmonieux du territoire, par la vision globale dont il dispose sur l'évolution des services dans le département ou la région. Il n'est donc pas envisagé de suspendre le mouvement actuel de rationalisation des implantations du Trésor public, qui répond à une nécessaire réforme de ses structures, pour offrir en permanence un meilleur service à ses partenaires et aux citoyens.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O