FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 47939  de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7688
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  délinquance financière
Analyse :  blanchiment d'argent. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lutte antiblanchiment. Le Fonds monétaire international (FMI) a publié le 6 juillet 2004 les conclusions d'une mission périodique qu'il vient de consacrer à la France. Dans ce document, le FMI rappelle certaines remarques formulées par le programme d'évaluation du secteur financier (FSAP) - initiative conjointe du FMI et de la Banque mondiale visant à accroître la solidité des systèmes financiers nationaux, à laquelle la France a participé cette année. En matière de lutte antiblanchiment, le FSAP recommande notamment « de remédier à certaines insuffisances du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (...) ainsi que dans le domaine des systèmes de paiement ». Il le remercie de lui indiquer s'il partage cette critique sévère du système financier français et comment il entend dès lors y remédier, y compris au niveau européen.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Picardie N