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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'intérieur sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs mois, tout au long de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, à ce que le transfert d'une partie de la TIPP, destiné à financer les nouvelles compétences dévolues aux collectivités territoriales, s'accompagne pour chaque région d'une possibilité de moduler son taux. Il semble que la Commission européenne vient d'entériner le principe de cette modulation, mais - comme c'était d'ailleurs prévisible - dans des proportions (3 %) sans commune mesure ni avec les engagements répétés du Gouvernement, ni avec le volume des charges effectivement transférées aux collectivités (environ 10 milliards d'euros). Il le remercie de lui indiquer comment il envisage dans ces conditions le respect du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales inscrit à l'article 72-2 de la Constitution et confirmé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 72-2 de la Constitution, dans sa version issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2002, dispose que : « les collectivités territoriales... peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre ». Ce même article dispose que : « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées. Cette compensation sera intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif d'autonomie financière des collectivités territoriales visé par l'article 72-2 de la Constitution : compensation intégrale puisque les ressources transférées seront équivalentes aux dépenses effectuées par l'État au titre des compétences transférées ; toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront prises en compte ; compensation concomitante puisque tout accroissement de charges résultant des transferts étalés sur plusieurs années sera accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences ; compensation contrôlée grâce à l'intervention de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) dont l'article 118 de la loi du 13 août 2004 modifie la composition et le rôle ; compensation conforme à l'objectif d'autonomie financière puisque les transferts en cause seront compensés par l'attribution de ressources fiscales (art. 119-II de la loi du 13 août 2004). C'est ainsi que le projet de loi de finances prévoit d'attribuer aux régions, sur le modèle retenu pour les départements dans le cadre du transfert du RMI/RMA depuis le 1er janvier 2004, une fraction de tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). La détermination de la fraction attribuée à l'ensemble des régions est réalisée de telle sorte que, appliquée à l'assiette nationale, elle couvre conformément aux principes de compensation énumérés ci-dessus, l'ensemble du droit à compensation des collectivités régionales. La loi détermine également une clé de répartition entre les régions afin de « localiser » le taux de cet impôt transféré. Cette clé correspond au rapport entre le montant des dépenses transférées exécutées par l'État en 2003 sur le territoire de la région et le montant total des dépenses transférées. La loi de finances pour 2006 devrait permettre aux régions d'être bénéficiaires d'un produit de TIPP qui serait fonction non plus des consommations nationales mais des consommations enregistrées sur le territoire régional lui-même. L'assiette de la taxe serait ainsi localisée, comme le permettent les dispositions constitutionnelles et organiques. Enfin, cette même loi de finances devrait permettre aux régions de fixer un taux régional de TIPP dès le vote de leur budget primitif au titre l'année 2007. La fixation du taux régional serait bien évidemment encadrée de façon à éviter de trop grandes disparités sur le territoire national. L'amplitude de cette modulation devrait être comprise entre + ou - 1,15 EUR/HL pour le gazole et + ou - 1,77 EUR/HL pour l'essence sans plomb. Cette possibilité de modulation est soumise à l'accord unanime du Conseil de l'Union européenne. Le Conseil a été saisi en ce sens, au cours du mois de septembre, d'une proposition de résolution par la Commission européenne et devrait être à même de se prononcer avant la fin de l'année.
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