Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur le sujet grave des femmes victimes de violences conjugales. Le mauvais traitement à l'égard des femmes, qui n'est pas un phénomène nouveau, est en recrudescence. Une femme sur dix est victime de violence conjugale et une femme en meurt tous les cinq jours. Si ce problème s'est révélé soudain dans toute son ampleur, c'est qu'un drame intime de personnes connues a fait la une des journaux. Souvent les associations déplorent le silence de ces femmes causé par la peur des représailles pour elles et leurs enfants et par la méconnaissance de leurs droits. Mais avant tout, selon la Fédération nationale Solidarité Femmes, « les hommes violents sont encore trop souvent excusés (alcool, jalousie), leurs actes minimisés, les victimes directes (conjointes, compagnes) et indirectes (leurs enfants) non prises en compte, voire ridiculisées ou rendues responsables des actes de leur agresseur ». Face à ce phénomène renforcé aujourd'hui par les effets nocifs de difficultés rencontrées de façon plus inquiétante dans l'ensemble de la société française : échec professionnel, difficulté de la cellule familiale, chômage, insécurité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce dramatique fléau, pour sensibiliser l'opinion publique à la souffrance, vécue au quotidien, par ces femmes et leurs enfants et pour démontrer que cette violence aveugle n'est, dans aucun cas, méritée. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences au sein du couple, et plus généralement la protection des droits des femmes, constituent une priorité gouvernementale. De nombreuses dispositions, tant préventives que répressives, permettent d'assurer la protection des victimes de ces violences. Ainsi, des infractions spécifiques liées à la sphère familiale font encourir à l'auteur de violences sur conjoint ou concubin des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende en dehors de toute autre circonstance aggravante (article 222-12, 6° du code pénal), sanctions portées à quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende en cas de mutilation ou d'infirmité permanente (article 222-10, 6° du code pénal), et à vingt ans en cas de décès (article 222-8, 6° du code pénal). Outre la sévérité des incriminations, notre législation permet d'envisager, à tous les stades de la procédure, l'éloignement de l'auteur des violences en lui imposant certaines interdictions comme celles de paraître en certains lieux ou d'entrer en contact par quelque moyen que ce soit avec la victime, sous peine d'incarcération. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit l'obligation pour l' autorité judiciaire compétente d'informer les victimes lorsqu'il est mis fin à la détention de l'auteur de l'infraction. Par ailleurs, la remise en liberté de ce dernier peut être assortie de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime de quelque manière que ce soit. Il convient d'ajouter qu'une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 29 mars 2005, en vue de parfaire ce dispositif juridique. Elle vise principalement à étendre la circonstance aggravante de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS de l'auteur, aux crimes et délits d'homicide volontaire, viol et agression sexuelle. Il est aussi envisagé de créer une nouvelle circonstance aggravante liée à la qualité d'ex-concubin, ex-conjoint et ex-partenaire lié par un PACS de l'auteur, applicable aux mêmes infractions que celles aggravées par le lien du mariage, du concubinage ou du PACS. La proposition de loi a également pour objectif de permettre que le non-respect du contrôle judiciaire ordonné ou maintenu dans le cadre d'un convocation par procès-verbal, d'une comparution immédiate ou d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve non encore définitive, soit immédiatement sanctionné par la révocation de la mesure et l'incarcération du prévenu. Conscient de la nécessité d'harmoniser les pratiques innovantes des parquets et de renforcer la prévisibilité et la lisibilité de la réponse pénale, le ministère de la justice a rédigé un guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple, paru en septembre 2004. Ce document, diffusé à 10 000 exemplaires et consultable sur Internet, élabore notamment un protocole de recueil de la plainte et préconise un traitement judiciaire adapté à la nature particulière de ces violences. Pour ce faire, la désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet, ainsi que la coordination des actions menées par les associations d'aide aux victimes, les services enquêteurs et le ministère public, sont mises en exergue. Plus spécifiquement, le guide prône la nécessité d'améliorer l'accueil des victimes, formule des propositions en vue de parfaire l'information de ces dernières sur leurs droits et les démarches à accomplir, et prend en compte le sort des éventuels enfants du couple à tous les stades de la procédure.
|