12ème législature

Question N° : 47958	de  M.   Salles Rudy ( Union pour la Démocratie Française - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7723
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1163
	Date de signalisat° :  25/01/2005 Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	politique de la santé
Analyse :	permanence des soins. organisation. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenant conventionnel n° 14 organisant la permanence de soins. Ce protocole d'accord suscite l'inquiétude des professionnels de la médecine d'urgence et de permanence des soins. En effet, ils craignent une disparition pure et simple d'une permanence des soins libérale. Il mettrait fin au libre choix et libre accès à une médecine de proximité pendant les horaires de la permanence de soins, il introduirait une discrimination sur les honoraires des actes réalisés aux horaires de la permanence des soins en fonction du lieu d'exercice du médecin. Par ailleurs, une distinction entre médecine hospitalière et médecine libérale serait introduite par un remboursement des majorations attribué aux patients se trouvant dans le premier cas. De ce protocole dépend l'avenir de la permanence des soins. Conscient de la nécessité de limiter les coûts financiers, il souhaiterait connaître son point de vue sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Si l'élaboration du dispositif organisationnel relève de la compétence de l'État, la détermination des rémunérations s'inscrit dans le cadre conventionnel. Ainsi, suite à des négociations conventionnelles, un projet d'avenant n° 14 portant notamment sur la fixation de la rémunération des médecins libéraux régulant les appels relevant de la permanence des soins et de nouvelles astreintes pour les médecins volontaires a été signé par les caisses d'assurance maladie et deux syndicats de médecins libéraux. Les inquiétudes que suscite ce texte auprès des professionnels ne sont plus fondées, l'avenant en question n'ayant, du fait des difficultés qu'il soulevait sur le plan juridique, pas été approuvé par lettre du ministre chargé de la santé du 16 septembre 2004. La non-approbation de cet avenant et la modification du corpus juridique relatif à la permanence des soins par l'article 67 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie nécessitent d'aménager le cadre national de la permanence des soins. À cette fin, le ministre chargé de la santé a missionné le directeur de l'hospitalisation et de l'offre des soins pour rencontrer les acteurs de la permanence des soins et faire des propositions concernant l'aménagement du dispositif. Des conclusions seront très prochainement tirées de cette concertation et devraient permettre aux partenaires conventionnels de déterminer les modalités financières de la permanence des soins dans un cadre organisationnel ainsi redéfini.

UDF 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O