12ème législature

Question N° : 47979	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7703
	Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3127
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	comptes de campagne
Analyse :	financement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rappelle que lorsqu'un candidat à une élection est financé par la section locale d'un parti politique n'ayant pas ses comptes agrégés à ceux du parti, il y a « une brèche » permettant des aides illicites. En tout état de cause, il y a dans ce cas l'impossibilité d'un réel contrôle et, à juste titre, la CNCCFP suggère soit qu'on impose une stricte consolidation des comptes des différentes composantes des partis politiques, soit qu'on limite explicitement la possibilité pour les sections locales des partis politiques de contribuer au financement des campagnes électorales. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Dans ses observations en vue des échéances électorales de 2007, publiées au Journal officiel de la République française le 8 juillet 2005, le Conseil constitutionnel propose l'obligation pour un parti d'être connu de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques pour pouvoir financer une campagne électorale. Cela signifie que les sections locales d'un parti devraient soit faire consolider leurs comptes au sein des comptes du parti déposés auprès de la commission, soit déposer elles-mêmes leurs propres comptes, si elles souhaitent participer au financement des campagnes électorales. Ces observations seront prises en compte dès que pourra être déposé un projet de loi de modernisation du droit électoral.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O