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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les orientations retenues par le Gouvernement en matière de contrats emploi solidarité et de contrats emploi consolidé. En diminuant fortement le financement de l'État dans le département de la Haute-Garonne et en rendant les conditions d'éligibilité à ces dispositifs plus draconiennes, cette décision suscite une très vive inquiétude des services sociaux, des élus des zones rurales et des responsables associatifs. Globalement, dans le département de la Haute-Garonne, collectivités et associations confondues, le nombre de contrats signés a été divisé par trois, passant de plus de 12 000 à la fin des années 90 à 6 000 en 2003 puis 4 000 en 2004. Depuis le mois d'août, les crédits sont épuisés et la situation bloquée. Pourtant, ces dispositifs sont des outils d'insertion efficaces, offrant à une population socialement fragilisée une formation et un cadre d'existence stabilisé. De plus, cette réduction des moyens fait peser de lourdes menaces sur le fonctionnement des collectivités et des associations. Dans l'attente de la mise en place de nouveaux dispositifs par le Gouvernement qui se font attendre, les effets sont immédiats et quotidiens. Il lui demande en conséquence quelles sont les décisions urgentes qu'il compte prendre et les moyens qu'il envisage de mettre en place afin de répondre rapidement au cas par cas.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du département de la Haute-Garonne en matière de contrats emploi-solidarité (CES) et de contrats emploi-consolidé (CEC). Depuis 2002, les CES et les CEC sont réservés exclusivement aux personnes les plus éloignées de l'emploi pour lesquelles une proposition d'emploi dans le secteur marchand n'est pas immédiatement envisageable. Par ailleurs, afin de garantir une offre d'insertion de qualité dans le secteur non marchand et d'accroître l'efficacité de ces mesures, les employeurs de CES et de CEC doivent s'engager résolument dans l'accompagnement et la formation de leurs bénéficiaires. Pour leur part, les CEC ne peuvent être accordés qu'aux employeurs offrant des perspectives certaines d'emploi durable à la personne en insertion. L'offre en CES et en CEC a donc été adaptée à ces orientations, les enveloppes disponibles sur le plan national permettant, pour l'année 2004, la conclusion de 173 000 CES et de 15 000 CEC environ. À ce titre, la dotation du département de la Haute-Garonne s'élève à 4 425 contrats aidés. Pour autant, la politique conduite par le Gouvernement tient compte des situations particulières. Ainsi, le principe d'une nouvelle dotation de CES à hauteur des besoins exprimés localement dans un cadre national a été acté et confirmé lors de la réunion des services de l'État pour le plan de cohésion sociale du 30 septembre 2004, ce qui est donc de nature à répondre en particulier aux difficultés des employeurs de CES et de CEC du département de la Haute-Garonne. Ces dispositions seront applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de mobilisation pour l'emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale. Ainsi, le contrat d'avenir permettra aux allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS d'accéder à un véritable parcours vers l'emploi. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les collectivités publiques, associations et délégataires de service public bénéficieront d'une aide à l'embauche, correspondant à l'activation de l'allocation de solidarité et complétée par une aide de l'État. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de simplifier le CES et le CEC ainsi que le volet emplois d'utilité sociale du CIVIS pour en faire un dispositif unique : le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat bénéficiera en priorité aux personnes confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette réforme s'accompagne d'un effort budgétaire substantiel puisque les crédits inscrits en projet de loi de finances au titre de ces deux mesures devraient permettre de financer au moins 185 000 contrats d'avenir et 115 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi en 2005. Ces deux dispositifs, financés en tout ou partie par l'État, permettront aux employeurs publics et associatifs de la Haute-Garonne de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics éloignés de l'emploi et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits.
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