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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la réforme des retraites pour les aides familiaux. En effet, beaucoup de personnes ont commencé à travailler tôt, souvent dès quatorze ans, en tant qu'aides familiaux dans l'exploitation de leurs parents. Ces aides familiaux étaient déclarés à la MSA, mais la cotisation était gratuite à l'époque. Or, c'est aujourd'hui la gratuité de l'époque qui pénalise des milliers de personnes : cette absence de cotisation ne leur permet pas de comptabiliser ces trimestres parmi le nombre d'années travaillées donnant droit à la retraite. Ces personnes ont pourtant passé ces trimestres non comptés à travailler dur pour des tâches souvent pénibles. C'est ainsi parfois une période de travail de plus de deux ans qui n'est injustement pas prise en compte. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider cette génération de travailleurs et quelles mesures il projette de prendre afin que ces premiers trimestres de travail dur et pénible soient comptabilisés pour le départ en retraite. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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