|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition sur le revenu des couples retraités. Les plafonds de ressources pris en compte dans le cas des aides financières gratuites (allocation représentative de services ménagers, allocation simple...) sont majorés de 75 % lorsque la personne vit en couple. Dans un même temps, la déduction par foyer fiscal de 10 % est, elle, plafonnée au même niveau, que la personne soit seule ou en couple. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire converger les différents modes de calcul afin de garantir une certaine cohérence d'ensemble.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les personnes retraitées bénéficient pour la détermination du montant imposable de leurs pensions, outre de l'abattement général de 20 %, d'un abattement spécifique de 10 %. Contrairement à la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des salariés, dont le plafond s'applique distinctement aux traitements et salaires de chaque membre du foyer fiscal dans la mesure où cette déduction a pour objet de tenir compte des frais que les intéressés engagent individuellement et personnellement pour les besoins de leur activité professionnelle, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions de retraites n'a pas, par définition, pour objet de tenir compte de frais professionnels. Il est dès lors logique que son plafond s'apprécie, contrairement à celui de la déduction forfaitaire de 10 %, par rapport au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un niveau différent de celui de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Cela étant, à son niveau actuel, le plafond de l'abattement spécifique de 10 % permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens puisque seuls 3 % environ de l'ensemble des foyers fiscaux sont concernés par cette limite. Son montant est d'ailleurs indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'en préserver la portée d'année en année. Ainsi, le plafond, qui s'élevait à 3 269 euros pour les revenus de 2003, devrait s'établir à 3 325 euros pour ceux de l'année 2004. Au demeurant, cet abattement s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées. A cet égard, la loi de finances pour 2004 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance applicable aux personnes âgées ou handicapées et a relevé le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal de 2 300 euros : à 3 000 euros. Cette même loi a étendu le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au taux de 25 % au lieu de 15 %. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à la situation des personnes retraitées, notamment aux personnes de condition modeste ou moyenne.
|