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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur au Royaume-Uni. La réglementation sur la vente, la maintenance et les conditions d'utilisation des machines à sous relève au Royaume-Uni de la loi de 1968 sur les jeux (chapitre III, The Gaming Act 1968). 1° L'exploitation de cinq types de machines à sous est autorisée au Royaume-Uni. Il y a actuellement environ 255 000 machines en exploitation. a) Les jackpots sont des machines à sous installées dans des espaces dont l'accès est réservé aux adultes. On peut les trouver dans les entrées de clubs de bingo (licensed bingo halls), les casinos et les clubs privés autorisés à vendre de l'alcool (member's clubs). Pour une mise maximale de 50 pence (art. 31, loi 1968), les gains maximum distribués s'élèvent à 250, 500 ou 2 000 livres selon que la machine est située respectivement dans un club, un bingo ou un casino. Le nombre de machines actuellement autorisé est de dix par casino, quatre pour les clubs de bingo et trois pour les clubs privés. b) L'installation des machines à sous dénommées higher value AWP (amusement with prizes - amusement avec délivrance d'un prix) est limitée aux espaces réservés aux adultes, soit les lieux où l'installation des jackpots est permise mais aussi les établissements licensés suivants : établissements où la vente d'alcool est autorisée (liquor licensed premises), les établissements de paris (licensed betting offices), les centres de loisirs (Inland centres), les arcades en bord de mer (seaside arcades). Les gains peuvent atteindre 25 livres pour une mise maximale de 30 pence. c) L'accès des machines dénommées lower value AWP est autorisé à tous les publics. Leur installation dans les arcades, les centres de loisirs et cafés est autorisée par les autorités locales. Les gains peuvent atteindre un maximum de 5 livres en monnaie ou 8 livres en jetons pour une mise maximale de 30 pence. Selon la loi actuellement en vigueur, les machines de jackpot ne peuvent accepter les mises et délivrer les gains qu'en pièces de monnaie (même si le gain atteint le maximum de 2 000 livres). Les machines higher value AWP acceptent les mises en pièces ou jetons, mais ne peuvent délivrer les gains qu'en pièces. Enfin, les machines lower value AWP aussi dénommées cash or token peuvent accepter les mises et délivrer les gains indifféremment en pièces ou jetons. Deux autres catégories de machines sont aussi considérées : d) les crane machines (machine de remise d'objets de faible valeur, peluches, etc.) et e) les pushers (pièces poussées par rateau) d'une mise maximale de 50 pence. Aucun type de machine ne permet actuellement de laisser le gain dans la machine pour pouvoir effectuer un autre jeu sans avoir à procéder à une nouvelle mise. 2° Protection des joueurs. La loi intitulée « Betting, Gaming and Lotteries Act » de 1963 couvre les trois segments des paris, jeux et loteries et vise à protéger les joueurs et l'intégrité de la profession. La loi intitulée « Gaming Act » de 1968 précise pour les jeux de hasard les dispositions générales de la loi de 1963. Les contrôles prévus par la loi ont pour principal objectif de s'assurer de l'intégrité morale du futur exploitant. On retiendra en particulier que cette loi autorise l'exploitation lucrative du bingo dans des clubs agréés, et que le candidat doit obtenir un certificat auprès de l'autorité de régulation des jeux avant de pouvoir demander une licence d'exploitation de casino. L'autorité de régulation des jeux est le Gaming Board of Great Britain, sous tutelle du DCMS depuis 2001 (ministère de la culture, des médias et des sports) pour les casinos, les clubs de bingo, les loteries et les fournisseurs de machines à sous. Le Gaming Board s'appuie sur les « Guidelines for Enforcement Policy », code des règlements applicables. L'unité « Liquor, Gambling and Data Protection Unit » (Services des liqueurs, jeux et protection des données) surveille les activités de vente de boissons alcoolisées et de jeux de hasard, pour s'assurer qu'elles répondent bien aux exigences de protection des consommateurs. Actuellement, les joueurs de casino et de bingo doivent être membres ou invités par un membre. La législation impose d'avoir 16 ans minimum pour parier et jouer au loto, et 18 ans pour être membre de clubs privés (et ainsi accéder aux salles de jeux). Les casinos ne sont autorisés que dans certains endroits du pays (permitted areas), une réglementation qui devrait être supprimée par une nouvelle loi en cours de discussion (voir plus loin). En 2002, le Gaming Board a lévé l'interdiction de consommer de l'alcool dans les casinos et permet par ailleurs à ces établissements d'organiser des spectacles. Les bingos (dérégulation en mars 2002) peuvent dorénavant installer dans leurs locaux à la fois des machines de type 25 £ « AWP » et des jackpots de 500 £ au lieu d'avoir à effectuer un choix entre les deux. 3° Sanctions. La législation actuelle prévoit que les personnes ayant commis une infraction à la section 38 de la loi de 1968 sur les jeux et paris (Gaming Act 1968) sont passibles : a) d'une amende du niveau 5 (soit 5 000 GBP) pour une condamnation par un tribunal de juges de paix ; b) d'une amende ou d'une incarcération jusqu'à deux ans, soit des deux dans le cas d'une condamnation suite à un aveu de culpabilité fait à l'audience ou d'une condamnation suite au verdict d'un jury. Le projet de loi sur le jeu (Gambling Bill 2003/04) actuellement en lecture au Parlement devrait renforcer les sanctions à l'encontre des personnes condamnées par un tribunal de juges de paix : elles pourront soit être condamnées à une amende jusqu'au niveau 5 de l'échelle standard soit à une peine de réclusion pendant une période maximale de cinquante et une semaines (six mois dans le cas de l'Ecosse), soit aux deux peines à la fois. 4° Dérégulation du secteur : nouveau projet de loi sur les jeux. Un projet de loi sur les jeux (Gambling Bill), devrait se substituer en 2005 ou 2006 à la loi sur les jeux de 1968. Proposé par la ministre de la culture, des médias et des sports, Tessa Jowell, il doit actualiser les textes en tenant compte de l'évolution des équipements et des innovations technologiques dans le secteur des jeux et vise notamment à réglementer les jeux sur internet. Le projet, présenté en deuxième lecture au Parlement, le 1er novembre dernier, fait actuellement l'objet de discussions devant les commissions compétentes. La nouvelle loi donnerait aux joueurs une plus grande flexibilité d'utilisation des machines. Les joueurs pourraient dorénavant utiliser des billets de banques et cartes (sauf cartes de crédit ou débit) pour ces machines, laisser les gains stockés dans la machine et continuer de jouer sans reverser de mise. Les machines pourront être adaptées afin de délivrer les gains en espèces (pièces ou billets). Le projet lèverait aussi l'obligation actuelle de n'accepter le paiement que pour un seul jeu. Le projet devrait établir une distinction plus claire entre les machines « d'amusement à remise de prix (AWP) » et les machines à sous. Il prévoit 4 classes de machines de jeux de catégories A (gains illimités, non encore autorisées au Royaume-Uni), B (subdivisée en quatre catégories), C et D définies selon quatre paramètres : le montant déposé pour le pari ou l'utilisation d'une machine, la valeur des gains, la nature des gains, l'emplacement de la machine à sous. Une fois la loi adoptée, le règlement sur la définition des catégories de machines sera élaboré par le ministre. Proposition de répartition à la suite de l'adoption du projet de loi, susceptible d'être modifiée (projet actuellement en cours de discussion) :
| CATÉGORIE |
MISE MAXIMUM |
GAIN MAXIMUM
(livres sterling) |
EMPLACEMENT |
NOMBRE DE MACHINES
par établissement |
| A |
Illimitée. |
Illimitée. |
Casinos. |
Variable. |
| B |
1,00 livre. |
500. |
Bingos, établissements de paris, centres de jeux pour adultes. |
4. |
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250. |
Clubs licenciés. |
3. |
| C |
50 pence. |
25. |
Bingos, établissements de paris, centres de jeux pour adultes. |
A la discrétion des autorités locales. |
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Pubs et autres établissements détenteurs d'une licence de vente de boissons alcoolisées. |
2 mais possibilité de solliciter d'autres machines auprès des autorités locales. |
| D |
10 pence (30 pour les crane machines). |
5. |
En priorité, centres de loisirs dits familiaux et foires, tout type d'établissement. |
A la discrétion des autorités locales. |
Le projet a suscité une vive polémique au sein de l'opinion. Plusieurs dispositions sont notamment en discussion. D'ores et déjà, le gouvernement britannique a revu à la baisse le nombre des machines par casino : il devrait être plafonné à 1 250 machines pour les grands casinos et non plus en nombre illimité. Le gouvernement a aussi revu l'introduction des machines à sous de classe A : sur la recommandation des deux commissions d'enquête, ces machines ne pourront être installées que dans les grands casinos régionaux, soit environ 130 établissements. Les commissions recommandent aussi que le système des gains progressifs soit limité aux machines d'un seul établissement. A l'autre bout du spectre, les centres de loisirs dits « familiaux » ne pourront disposer que des machines de catégorie D. Mais la viabilité commerciale des machines à sous de catégorie D est mise en doute. La restriction sur le nombre de casinos en opération serait supprimée mais la nouvelle autorité de régulation aura un plus grand pouvoir d'appréciation au moment d'accorder les licences. De plus, les opérateurs devront contribuer à hauteur de 3 millions de livres par an à la recherche contre la dépendance. Le projet instaure aussi une nouvelle autorité de régulation sous tutelle du ministère qui aura des fonctions renforcées de l'ancien Gaming Board (transféré vers la nouvelle entité), à savoir l'octroi des licences aux opérateurs de jeux et aux personnels d'encadrement des établissements de jeux et de leur contrôle, le conseil des magistrats sur l'exercice de leurs pouvoirs, la police sur la détection des jeux frauduleux. Le rôle de la nouvelle commission se concentrera sur trois missions : simplifier et adapter la réglementation actuelle, favoriser la transparence pour les consommateurs, prévenir la criminalité dans le secteur et protéger les mineurs et les plus vulnérables.
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