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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la situation des professionnels du taxi, souvent des artisans, qui sont confrontés à une concurrence déloyale de la part de personnes qui exercent le commerce de taxi, souvent sans qualification et sans contrôle. Alors que les professionnels du taxi sont soumis à une législation très stricte, sanctionnée par un examen, des chauffeurs occasionnels interviennent de plus en plus souvent, proposant des prix forfaitaires. Ces chauffeurs occasionnels profitent de plus de la législation en vigueur qui ne les soumet à aucun contrôle particulier, seule la personne qui exerce la direction permanente et effective de l'entreprise de transport doit être munie d'un titre reconnu. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, éventuellement par une modification de la législation en vigueur, afin de prévenir les abus en la matière et d'apporter toutes les garanties aux clients. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux transports qui a transmis au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite sur les mesures adoptées en vue de mettre un terme à l'exercice illégal de la profession de conducteur de taxi. Une disposition prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des conducteurs et des exploitants de taxi en infraction a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Un article 2 ter a été ajouté à la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi disposant qu'« effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement, ou exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article 2 ter prévoit également que les personnes physiques coupables de l'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi encourent une suspension du permis de conduire de cinq ans voire une immobilisation pour une durée d'un an du véhicule qui a servi à l'infraction. Enfin, cet article précise que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Les auteurs d'infraction à la réglementation des taxis seront donc plus sévèrement punis à l'avenir, puisqu'ils pourront désormais faire l'objet des sanctions pénales prévues par l'article 2 ter en plus des sanctions administratives déjà existantes des articles 2 bis et 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 précitée. S'agissant des mesures à adopter afin de prévenir les abus en matière de concurrence à l'encontre des chauffeurs de taxi et d'apporter toutes les garanties nécessaires aux clients, la réglementation en cours de modification prévoit la répression au titre d'une contravention de cinquième classe, de l'absence de copie conforme de la licence de transport intérieur ainsi que de l'autorisation de services occasionnels, à bord des véhicules de neuf places maximum exerçant une activité de transport public routier de personnes.
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