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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles régissant l'établissement du livret de famille. En effet, le livret de famille, document unique, est établi lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des époux. Le livret doit être ultérieurement complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage, des enfants légitimés ou adoptés par les deux époux ou les enfants issus d'un des deux époux et adoptés par l'autre. Mais le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'un premier mariage. Dans ce cas, le premier livret de famille des époux est clos par la mention « divorce », tandis qu'un second livret est remis aux nouveaux époux. Il résulte de ces faits que l'unité de la fratrie n'apparaît pas à la seule lecture d'un livret de famille, d'où des démarches administratives difficiles pour les enfants recherchant leurs demi-frères ou demi-soeurs. C'est pourquoi il lui demande le bien vouloir juger de l'opportunité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus d'un premier lit afin de faciliter les recherches généalogiques. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le livret de famille des époux, tel qu'il résulte des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, a pour finalité de rassembler en un même document l'extrait de l'acte de mariage des époux ainsi que les extraits des actes de naissance des enfants issus des deux époux, nés après le mariage ou légitimés par ce dernier. Les enfants issus d'une union précédente de l'un ou l'autre des époux, qui ne sont pas communs, n'ont donc pas à figurer sur le nouveau livret. Toutefois, afin de tenir compte des recompositions familiales et de faciliter les opérations de recherche des héritiers, il est prévu, dans le cadre de la réforme du droit des successions et des libéralités, engagée par la chancellerie, de porter en marge de l'acte de naissance de chacun des parents la déclaration de naissance de chaque enfant. Cette réforme, qui sera très prochainement soumise à la représentation nationale, apportera une amélioration très sensible de l'information contenue dans les actes de naissance.
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