12ème législature

Question N° : 48024	de  Mme   Païx Bernadette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  05/10/2004  page :  7695
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10029
Rubrique :	sang et organes humains
Tête d'analyse :	produits sanguins
Analyse :	transport. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Païx souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des sociétés de droit privé qui concourent à la collecte du sang. L'article R. 311-1 du code de la route, modifié par le décret n° 2004-935 du 30 août 2004, inclut dans la définition des véhicules d'intérêt général bénéficiant des facilités de passage les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins. Cependant, il existe un vide juridique lorsque cette mission d'intérêt général est assurée par des sociétés de droit privé. En conséquence, elle lui demande s'il serait envisageable d'étendre le champ de cette définition aux entreprises par une modification réglementaire du code de la route.
Texte de la REPONSE :	Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont effectivement définis de façon limitative par l'article R. 311-1 du code de la route. Ils peuvent en effet être équipés de dispositifs sonores et lumineux spéciaux dont l'usage est associé à une notion d'urgence. Les véhicules de sociétés privées concourant à la collecte du sang ne sont pas nécessairement assimilables à des véhicules d'intervention urgente et ils peuvent se faire escorter, en cas de nécessité, par la police ou la gendarmerie. Il est nécessaire de maintenir l'orthodoxie en matière d'utilisation de dispositifs spéciaux afin d'éviter une banalisation qui ne pourrait que nuire à leur efficacité.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O