|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) par voie électronique. Dans le cadre de l'adaptation de notre administration aux nouvelles technologies, il est désormais possible, pour chaque contribuable français, d'effectuer cette déclaration fiscale par internet. A partir de 2005, il est même prévu que les citoyens qui auront procédé à la déclaration de leurs revenus par voie électronique, et se seront acquittés de son paiement par le même biais, bénéficieront annuellement d'une réduction d'impôt de 10 euros. Les avis d'imposition de 2004 ne laissant encore rien figurer à ce sujet, il souhaiterait savoir sous quelle forme sera annoncée, sur l'avis d'IRPP de 2005, la possibilité de cette réduction fiscale annuelle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2003 instaure, à compter de 2005, une réduction d'impôt de 10 euros pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2004 par voie électronique et qui acquittent l'impôt sur le revenu par prélèvement mensuel, par prélèvement à la date limite de paiement ou par voie électronique. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2005 propose de porter le montant de cette réduction d'impôt à 20 euros. Lors de la déclaration des revenus 2004 sur internet, les contribuables qui utilisent déjà un moyen moderne de paiement verront cette information s'afficher en ligne. Les autres contribuables pourront s'engager, pour l'année en cours, à utiliser l'un de ces modes de règlement de l'impôt sur le revenu. Cette possibilité sera également rappelée dans la notice papier accompagnant le formulaire de déclaration des revenus adressé aux contribuables. La confirmation ou l'engagement d'utilisation d'un moyen moderne de paiement déclenchera l'obtention de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt apparaîtra ensuite, comme les autres réductions d'impôt, dans le détail du calcul de l'impôt indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2004.
|